Le statut juridique du foetus

Thèmes abordés

Statut, juridique, foetus, droit

Résumé du document

Foetus : ni personne, ni chose, en 95 Christine Boutin a proposé que ce soit une personne juridique. Selon Loiseau il doit être une chose mais dans une catégorie à part -> chose sacrée. Carbonnier est favorable a en faire un véritable sujet de droit. On garanti le respect du foetus mais on ne sait pas très bien ce que c'est le respect ni le foetus.

Extraits

[...] On garanti le respect du fœtus mais on ne sait pas très bien ce que c'est le respect ni le fœtus. la protection affirmée du fœtus par le droit La personnalité juridique critère de protection - Arrêt du 2 décembre 2003 : l'enfant victime né vivant et viable peut être considéré comme victime d'un homicide involontaire - L'enfant est protégé via la protection accordée à la mère pars mater viscerum - Infans conceptus, c'est un fixion juridique qui permet de faire remonter la personnalité à la conception quand il y va de l'intérêt de l'enfant et s'il nait vivant et viable. [...]

[...] Parfois la mort et incertaine : - disparition : article 72 du code civil : absence prolongée du domicile - absence : article 88 : absence prolongée du domicile et présomption de mort article 16 du code civil : loi Veil de 1975 : garanti le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie 1994 : loi bioéthique codifie dans le code civil la loi de 75 article 2 de la CEDH le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi convention de NY relative aux droit de l'enfant qui garantie le droit à la vie, d'application directe. Le respect à la vie : définition assez floue Fœtus : ni personne, ni chose, en 95 Christine Boutin a proposé que ce soit une personne juridique. Selon Loiseau il doit être une chose mais dans une catégorie à part chose sacrée. Carbonnier est favorable a en faire un véritable sujet de droit. [...]

[...] - Incohérence du droit on va sanctionner qqlun qui tue un chien mais pas quand il tue un enfant à naitre. - Amendement Garreau crée un nouveau délit : interruption involontaire de grossesse rejeté par l'assemblée national en droit communautaire - arretVo contre France - evans vs RU : au avril 2007 : la CEDH refuse qu'une femme sans mari se fasse implanter des embryons faits avec ce dernier - arrethadri-vionnet vs Suisse : 14 mai 2008 la CEDH condamne la suisse dans la mesure ou un enfant mort né à le droit a des obsèques. [...]