Quel statut juridique pour l’enfant mort-né?

Thèmes abordés

Infans conceptus, enfant mort-né, statut juridique, titulaire de droits, personnalité juridique

Résumé du document

En 1776, la déclaration de l'indépendance des Etats-Unis, puis en 1789, la Déclaration des droits de l'homme, énoncent que «les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit». Malheureusement, cette déclaration ne s'occupe des hommes qu'à partir de leur naissance. Il faut donc se poser la question du statut juridique des enfants qui ne sont pas encore nés. On peut préciser la problématique et ajouter le facteur des enfants mort-nés. Quel statut juridique pour l'enfant mort-né ?
Commençons par la définition du statut juridique. En droit, il n'y a que deux statuts. On fait la différence entre chose et titulaire de droits et d'obligations, c'est-à-dire chaque personne dotée de la personnalité juridique. La naissance est une condition nécessaire mais pas suffisante pour obtenir la personnalité juridique. Il faut en plus que l'enfant soit né vivant et viable.

Extraits

[...] L'enterrement a surtout une valeur symbolique ainsi que le congé de parenté qui peut être attribué aux parents. Toutefois, d'après le code civil, les enfants mort-nés ne sont jamais dotés de la personnalité juridique. Ils n'ont pas de droits (à côté de ceux mentionnés en haut) et pas de filiation. B. L'enfant décédé L'autre cas dont s'occupe le code civil est celui d'un enfant qui meurt les cinq jours après l'accouchement (c'est le délai pendant lequel les parents doivent déclarer la naissance au registre de l'état civil). [...]

[...] Infans conceptus Un autre phénomène juridique qui accorde certains droits à l'enfant est celui de l'infans conceptus. Il s'agit d'une fiction juridique. À chaque moment, où il s'agit de l'intérêt de l'enfant pas encore né, celui-ci peut être vu comme tel (exemple : donation, héritage On ne fait pas remonter la personnalité juridique (ce qui est aussi mentionné dans le code civil). L'enfant peut uniquement obtenir ce privilège s'il s'agit d'un événement favorable. Il ne peut jamais être vu comme titulaire d'obligations. [...]

[...] Ce statut d'enfant demeure évidemment jusqu'à l'âge de dix- huit ans. Au terme d'enfant, étant facilement expliqué, peut être ajouté le terme mort-né. Le code civil fait la différence entre deux cas. Dans la première situation, l'enfant est mort-né, dans la deuxième, l'enfant meurt avant la déclaration de sa naissance auprès de l'Etat civil. Dans les deux cas, l'enfant n'est pas reconnue comme personne juridique, ce qui ne lui permet pas d'avoir la qualité d'être successible et héritier. Il est assez difficile de définir le moment à partir duquel il s'agit d'un enfant né sans vie et non plus d'un fœtus. [...]

[...] On peut préciser la problématique et ajouter le facteur des enfants mort nés. Quel statut juridique pour l'enfant mort-né ? Commençons par la définition du statut juridique. En droit, il n'y a que deux statuts. On fait la différence entre chose et titulaire de droits et d'obligations, c'est-à-dire chaque personne dotée de la personnalité juridique. La naissance est une condition nécessaire mais pas suffisante pour obtenir la personnalité juridique. Il faut en plus que l'enfant soit né vivant et viable. [...]

[...] Après la présentation de cette question de droit, cette dissertation va se consacrer au statut juridique de l'enfant sans vie puis à la protection des enfants sans vie (ll). l. Statut juridique de l'enfant sans vie Pour le statut juridique de l'enfant sans vie, on fait la différence entre deux cas précis, dont s'occupe la loi (d'après l'article 79-1 du code civil), à savoir l'enfant mort-né et l'enfant vivant mais non viable A. L'enfant mort-né Après la naissance d'un enfant mort, le code civil exige que l'officier de l'état civil établisse un acte d'enfant sans vie, qui est inscrit aux registres de décès. [...]