Le statut de commerçant et d'artisan

Thèmes abordés

Conditions d'accès, profession commerciale, commerçant, artisan, Code de commerce

Résumé du document

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Article L121 I du Code de commerce.

Toute personne majeure bénéficie du principe de la liberté d'entreprendre à l'exclusion des mineures et des majeurs protégés (sauf si placés sous sauvegarde de justice), des personnes ayant subi des condamnations graves pénales ou civiles.

Extraits

[...] Par contre elle ne peut pas prendre forme de SARL . Lorsqu'elle est constituée en société , il faut que la majorité des associés exercent un travail individuel de production et que dans l'entreprise le travail est une fonction plus importante que le capital. La plupart du temps, l'entreprise artisanale est individuelle. Les artisans sont obligatoirement assurés au régime général gérés par l'institut nationale pour la prévoyance sociale (INPS) (gère généralement les retraites, pensions d'invalidité l'INAIL procède aux déménagements des assurés en qu'à d'accidents du travail, maladies ou invalidités permanents. [...]

[...] Le commerçant doit : s'immatriculer au Registre de Commerce et des Sociétés se déclarer à la Sécurité Sociale s'affilier à une caisse de chômage ASSEDIC tenir une comptabilité ouvrir un compte bancaire ou postal respecter la législation (exemple : le pharmacien doit détenir un diplôme, un débit de boisson doit détenir une licence, les étrangers hors EU doivent détenir une autorisation administrative ) 2 L'artisan Il se distingue du commerçant car son activité résulte d'un travail manuel de transformation. Il travaille seul ou un nombre limité de collaborateurs. Ces actes sont de nature civil et dépende des tribunaux civiles. Il doit s'enregistrer au répertoire des métiers (Chambre des métiers artisanat), le titre d'artisan est sanctionné par un diplôme et une qualification professionnelle spécifique. [...]