Les sources du droit au respect de la vie privée

Thèmes abordés

Sources du droit au respect de la vie privée, sources internationales, sources européennes, vie privée, Code civil

Résumé du document

concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel
Loi 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le droit au respect de sa vie privée »
CC, 1977, Fouille d véhicules = reconnaissance implicite du droit à la protection de la vie privée. Il faut attendre la dcis° :CC, 1999, pour qu'il reconnaisse de manière explicite la valeur constit de la protect° à la vie privée à travers son rattachement exprès à l'art 2 DDHC

Extraits

[...] Le drt euro conduit donc à placer le terrain de la vie privée de nombreux aspects qui ne relèvent qu'indirectement de la protection du l'intimité ( la protect° de la santé, le drt à 1 mode de vie traditionnel, le drt au nom + au prénom à CEDH Sidabras & Dziautas Lituanie: les requérants se plaignaient de l'interdiction qui leur a été faite de travailler dans le secteur privé de 1999 à 2009 au motif qu'ils ont été agents du KGB la CEDH consacre le drt de gagner sa vie 1 travail librement choisi considère q l'E compromet les possibilités de développer d relations avec le monde extérieur, ce qui cause de graves difficultés pour gagner sa vie & a d répercuss° évidentes le respect de la vie privée. [...]

[...] à CEDH X & Y Pays-Bas: impose aux E membres d obligations positives qui peuvent impliquer l'adoption de mesures visant le respect de la vie privée, jusque dans les relations d individus entre eux. [...]

[...] LES SOURCES DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE Vie privée concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel Loi 1970 Art 9 C.civ = chacun a le droit au respect de sa vie privée CC Fouille d véhicules = reconnaissance implicite du droit à la protection de la vie privée. Il faut attendre la dcis° :CC pour qu'il reconnaisse de manière explicite la valeur constit de la protect° à la vie privée à travers son rattachement exprès à l'art 2 DDHC Dans 1 contexte libéral de séparation d sphères publique & privée, face à la montée de l'individualisme vers le goût du secret, la vie privée apparaît comme 1 notion tout à fait contradictoire qui peut se synthétiser selon la formule: toujours moins connu & toujours + reconnu Daniel Gutmann/ droit à la différence & à l'indifférence Il y a d'1 certaine manière 1 contradiction de la sô contemporaine, q le drt révèle, entre désir de solidarité & désir de solitude. [...]

[...] à CEDH M.C Bulgarie: se fonde l'art 3 & l'art 8 pour reconnaître comme insuffisante la protect° offerte le drt interne le viol. L'action combinée de la vie privée & du ppe de nn discrimination emporte des csq potentiellement illimitées en conduisant à la reconnaissance d'1 vrai drt à la différence exigeant l'acceptat° par la collectivité de tous les choix individuels q la psn estime constitutifs de sa personnalité. [...]