Les sources du droit en procédure civile d'exécution

Résumé du document

Les procédures devant le JEX doivent respecter le droit à un procès équitable issu de la convention EDH. C'est surtout à propos de la consécration d'un droit à l'exécution des jugements que l'article 6 § 1er peut être invoqué comme une source et plus précisément un droit à l'exécution des décisions de justice en 1997 arrêt HORNSBY Contre Grèce. Selon la cour de Strasbourg ce droit qui n'est pas expressément prévu par l'article 6 fait malgré tout partie intégrante du droit à un procès équitable comme d'ailleurs le droit d'accès à un tribunal (arrêt Golder contre R-U en 1975). La cour précise qu'il ne servirait à rien que l'article 6§1 énumère des garanties procédurales si, en amont, le justiciable ne pouvait pas saisir le juge et si, en aval, le justiciable n'était pas assuré de pouvoir faire exécuter le jugement rendu à son profit.

Extraits

[...] Une autre étape plus importante a été franchie, facilitant la libre circulation des jugements en Europe avec quatre règlements plus récents : règlement du 21 avril 2004 qui crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Il y a le règlement du 12 décembre 2006 institue une procédure européenne d'injonction de payer. Il y a aussi le règlement du 11 juillet 2007 qui institue une procédure européenne de règlement des petits litiges c'est-à-dire d'une valeur de 2000 euros maximum. Enfin, le règlement du 18 décembre 2008 en matière d'obligation alimentaire. [...]

[...] Les sources internes Les textes principaux sont la loi du 9 juillet 1991 et le décret de du 31 juillet 1992 pour les exécutions mobilières. Il y a aussi comme source le Code civil et plus précisément les articles 2190 et suivants qui régissent la saisie immobilière et la distribution du prix de vente de l'immeuble entre les créanciers qui fait suite à la procédure. Ces textes sont complétés par un décret d'application du 27 juillet 2006. L'ensemble de ces textes est en voie d'être codifié. [...]

[...] Cependant, à ce jour, les voies d'exécution forcées qui seraient éventuellement entreprises au sein de l'état d'exécution relèvent du droit de l'état d'exécution. Autrement dit, il n'y a pas encore eu d'harmonisation au niveau européen des voies d'exécution. Il n'y a pas de création de saisies européenne. Or, le fait que les saisies relèvent des droits nationaux peut être une source de difficulté, d'inégalité entre les créanciers et en définitive, cela est susceptible de heurter le libre jeu de la concurrence au niveau communautaire. [...]

[...] Les sources du droit en procédure civile d'exécution I. Les sources européennes A. La convention EDH Les procédures devant le JEX doivent respecter le droit à un procès équitable issu de la convention EDH. C'est surtout à propos de la consécration d'un droit à l'exécution des jugements que l'article 6 1er peut être invoqué comme une source et plus précisément un droit à l'exécution des décisions de justice en 1997 arrêt HORNSBY contre Grèce. Selon la cour de Strasbourg, ce droit qui n'est pas expressément prévu par l'article 6 fait malgré tout partie intégrante du droit à un procès équitable comme d'ailleurs le droit d'accès à un tribunal (arrêt Golder contre R-U en 1975). [...]

[...] Le droit de l'UE Les états membres de l'UE ont mis en place des règles de coopération judiciaire en matière civile. Cette coopération est prévue par l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Les principaux objectifs sont d'une part d'améliorer et de simplifier l'exécution des décisions judiciaires à l'intérieur de l'UE et elle consiste à éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles au besoin, en harmonisant les règles de procédures applicables dans les états membres. L'augmentation des litiges transfrontaliers dans l'UE se définit comme étant une procédure dans laquelle l'une des parties ne réside pas dans l'état de la juridiction compétente nécessite qu'un jugement qui est rendu dans un état puisse être exécuté sans trop d'obstacle dans un autre état membre de l'UE. [...]