Les sources du droit judiciaire privé et les reformes récentes

Thèmes abordés

Sources du droit judiciaire privé et les reformes récentes, Code de procédure civile, loi Macron de 2015, décret du 6 mai 2017, rapport Coulon de 2017, procès civil, erreur judiciaire, saisie immobilière, ordonnance de 1667

Résumé du document

La procédure civile a une histoire très marquante. Elle est codifiée depuis le
17e siècle. L'ordonnance de 1667 (rédigé par Pussort) peut être vue comme un Code civil. La Révolution française, lorsqu'elle se déclenche, est traversée par une volonté de reformer la justice qui était effrayante. Le modèle à l'époque qui inspirait les révolutionnaires est des juges élus, avec une conciliation obligatoire et une généralisation du juge, soit une copie du système anglais.

Extraits

[...] - Le droit au juge, à l'aide juridictionnelle, aux voies de recours et à l'exécution. - Indépendance et impartialité du juge. - Publicité des débats et motivation de la décision. - Droits de la défense - Délai raisonnable - Indemnisation en cas d'erreur judiciaire - Estoppel : on ne peut pas se contredire au détriment d'autrui, quand on change d'argumentation pour nuire à l'adversaire, ce n'est pas acceptable, considéré comme mauvaise foi, inacceptable. III Chronologie des reformes Les reformes sont venues fin années 90 par l'accroissement considérable des contentieux + apparition des nouvelles technologies. [...]

[...] On trouve aussi le plan du code parties - Livre 1 (articles 1 à 749) dispositions communes à toutes les juridictions 21 titres. Procédure chronologique. - Livre 2 (articles 750 à 1037) dispositions particulières à chaque juridiction 8 titres car 8 juridictions sauf pour les prud'hommes : seulement un article qui renvoie au Code du travail. - Livre 3 (articles 1038 à 1441) dispositions propres à chaque matière 4 titres. - Livre 4 (articles 1442 à 1527) l'arbitrage. - Livre 5 (articles 1528 à 1568) résolution amiable des différends. [...]

[...] Les sources du droit judiciaire privé et les reformes récentes « La force de l'eau vient de ses sources » proverbe arabe. La procédure civile a une histoire très marquante. Elle est codifiée depuis le 17e siècle. L'Ordonnance de 1667 (rédigé par Pussort), vu comme un code civil. La RF et le Code de 1806 (rédigé Pigeau). La RF lorsqu'elle se déclenche, volonté de reformer la justice qui était effrayante, le model à l'époque qui inspirait les révolutionnaires c'est des juges élus, conciliation obligatoire, la généralisation du juge, copie du système anglais CPC qui sera très proche de l'Ordonnance de 1667. [...]

[...] Cette matière se met en place, Henri Motulsky en est le père, rédaction par Gérard Cornu, « commission Jean Foyer », but de restaurer le juge comme l'agent dominant du procès civil pour diriger au mieux les débats alors qu'avant il n'était qu'un arbitre passif. Motulsky voulait donner au juge les pouvoirs de diriger l'instance. Politiquement, basculement qui va de l'avocat au juge et le juge devient par ce code une figure importante du système juridique. Code fait par des magistrats et pour des magistrats. [...]

[...] Décret 2005 Magendie 2 vise à renforcer, améliorer le travail judiciaire notamment avec la communication électronique. Loi 2009 sur la simplification et la clarification du droit et d'allégement des procédures. Les décrets visent uniquement la procédure. Loi 2010 suppression de la profession d'avoué. Décret 2009 reforme de la procédure d'appel Décret 2010 conciliation judiciaire et procédure orale. Arrêté 2012 dématérialisation des procédures judiciaires, saisine électronique du juge. Ordonnance 2014 procédures collectives Loi 2014 Hamon recours collectifs, décret 2014 Loi Macron 2015 reforme des professions judiciaires réglementées. Décret 6 mai 2017 modification de la procédure d'appel. [...]