Sources contemporaines du droit objectif et hiérarchie des normes

Résumé du document

Sources contemporaines du droit objectif et hiérarchie des normes

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Extraits

[...] C'est à la coutume qu'il incombe donc de définir leur contenu. b. La coutume contra legem : L'abrogation de la loi par désuétude ou ignorance, et la jurisprudence contra legem La loi ne s'abroge pas par désuétude, c'est-à-dire par son non usage. C'est une conséquence du caractère exécutoire des textes dont quiconque peut réclamer l'application aussi longtemps qu'ils, n pas été abrogés dans le respect de la règle du parallélisme des formes, si nécessaire en justice, et dont le juge ne peut en aucun cas refuser l'application. [...]

[...] - Locus regit actum : la forme de l'acte est régie par la loi du lieu de sa passation. - Le principe d'interdépendance des obligations dans les contrats synallagmatiques (art 1102 CC) aux termes duquel les obligations de chacune des parties se servant mutuellement de cause, a notamment pour conséquence que l'inexécution de son obligation par l'une des parties, autorise l'autre à ne pas exécuter la sienne. C'est ce que l'on appelle l'exception d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus, littéralement exception du contrat non accompli, non exécuté - Error communis facit jus : l'erreur commune crée le droit . [...]

[...] Une fois encore les exemples abondent : - l'usufruitier est tenu d'observer I'ordre et la quotité des coupes, conjointement à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires . (C. civ . art. 590) ; - s s ‘élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles', les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculteur avec le respect do à la propriété, et dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés (C. [...]

[...] La loi détermine les principes fondamentaux : - de l'organisation générale de la Défense Nationale ; - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; - de l'enseignement ; - de la préservation de l'environnement ; - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmes déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat. [...]

[...] C'est pourquoi aucun magistrat n'est lié par une décision précédemment rendue si lui ou un de ces confrères a à trancher une espèce qui présenterait les mêmes faits et/ou le même problème de droit. Les sources non formelles 1. La doctrine Elle est constituée par l'ensemble des travaux des juristes. Elle influence : - la jurisprudence dans la mesure où les magistrats s'y réfèrent et où elle critique leur interprétation de la loi (par les notes d'arrêt notamment). - le législateur qui demande souvent à des auteurs connus de rédiger les projets de loi (on parle de propositions de loi lorsqu'il s'agit d'une initiative parlementaire). [...]