Les sociétés à responsabilités limitées (SARL et EURL)

Thèmes abordés

Sociétés à responsabilités limitées, SARL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, constitution, dissolution

Résumé du document

La S.A.R.L. a une nature juridique mixte :
- elle ressemble à une société de capitaux (S.A.)
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs parts
La S.A.R.L. n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité ou la faillite personnelle des associés qui ne sont pas commerçants.

- elle ressemble à une société de personnes (S.N.C)
Les parts ne sont pas négociables. Elles ne sont cessibles qu'en respectant un certain formalisme
Les associés ne sont pas nombreux. Ils se connaissent et peuvent jouer un rôle actif.

Extraits

[...] Les sociétés à responsabilités limitées (S.A.R.L) La S.A.R.L de type traditionnel ; La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : _elle ressemble à une société de capitaux (S.A.) La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs parts La S.A.R.L. n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité ou la faillite personnelle des associés qui ne sont pas commerçants. _elle ressemble à une société de personnes (S.N.C) Les parts ne sont pas négociables. Elles ne sont cessibles qu'en respectant un certain formalisme Les associés ne sont pas nombreux. [...]

[...] à associé unique (E.U.R.L.) _si des pertes constatées amènent les capitaux propres à être inférieurs à la moitié du capital social. Dans tous les cas, des possibilités de régularisation sont largement ouvertes. Eléments de choix : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.) Crée en 1985, succès relatif. Elle est calquée sur la S.A, mais est d'une nature spéciale. Elle résulte d'une volonté unique Contrairement aux autres sociétés, il n'y a pas de contrat social ni d'affectio societatis Au niveau fiscal ; _si l'associé unique=personne physique ; en principe IR, mais possibilité pour l'option IS. [...]

[...] Fonctionnement de l'E.U.R.L. : Les règles sont identiques à celles de la S.A.R.L. Dissolution : Si l'associé unique est une personne physique : la dissolution est suivie d'une liquidation, l'associé ne sera tenu du passif social qu'à concurrence de ses apports Si l'associé unique est une personne morale : la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à la personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation ; l'associé unique reçoit l'actif et le passif de la société. [...]