Les sociétés non immatriculées - sans personnalité morale

Thèmes abordés

Sociétés non immatriculées, sans personnalité morale, société en participation, société crée de fait, Code civil

Résumé du document

En droit, la société en participation est prévue à l'article 1871 du code civil.
Cet article prévoit les fondements de cette société qui est volontairement non immatriculée, à savoir que les associés ont conscience d'agir en tant que tel : ils ont convenu ne pas s'immatriculer.
La SEP peut comporter des status mais ce n'est aucunement une obligation.
L'objet peut être civil ou commercial, et la société peut être ostensible (les associés sont connus des tiers) ou occulte (seul le gérant est exposé). Cet objet peut être à durée déterminé ou indéterminé.

Extraits

[...] Dans les sociétés occultes, le gérant doit avoir la capacité commerciale, et les associés si la société est ostensible, si, bien entendu, l'objet est commercial. La société crée de fait : société involontairement non immatriculée En droit, la société crée de fait est prévue par l'article 1873 du code civil, et est une société dans laquelle les associés n'ont pas la conscience d'agir en leur qualité, alors qu'ils accomplissent tous les actes de gestion classiques d'une société. La société crée de fait se prouve par tous moyens, et doit comporter tous les éléments spécifiques du contrat de société prévus à l'article 1832 du code civil : - Des apports, pouvant être en industrie, en nature, ou en numéraire. [...]

[...] LES SOCIETES NON IMMATRICULEES - SANS PERSONNALITE MORALE Les sociétés contractuelles non immatriculées La société en participation : société volontairement non immatriculée En droit, la société en participation est prévue à l'article 1871 du code civil. Cet article prévoit les fondements de cette société qui est volontairement non immatriculée, à savoir que les associés ont conscience d'agir en tant que tel : ils ont convenu ne pas s'immatriculer. La SEP peut comporter des status mais ce n'est aucunement une obligation. L'objet peut être civil ou commercial, et la société peut être ostensible (les associés sont connus des tiers) ou occulte (seul le gérant est exposé). Cet objet peut être à durée déterminé ou indéterminé. [...]