Les sociétés hybrides (SARL et EURL)

Thèmes abordés

Sociétés hybrides, SARL, EURL, Société A Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée, fonctionnement, dissolution

Résumé du document

Ce genre de société était impensable avant, car elle ne correspond pas aux principes de la société vus par le droit français (affectio societatis, mini démocratie…)
Mais comme on devait être au moins deux pour faire une société, certains trichaient en ayant un associé ayant apporté un capital minime, juste pour rendre service au créateur de la société.
On a donc permis la société à une seule personne, l'EURL.

Extraits

[...] Les associés vont être amenés à voter ce rapport. S'ils ne sont pas d'accord, la convention reste valable mais on demande au gérant de rétablir l'ordre financier. Il y a convention réglementée dans 2 cas de figure : Opérations non courantes, càd qui ne correspondent pas à l'objet social de la société. (Par exemple, le gérant loue un entrepôt à sa société.) Opérations courantes, mais conclues avec des conditions financières anormales. (cadeau au gérant, rabais important au gérant ) Il ne doit pas conclure de conventions interdites : Les conventions interdites sont des contrats conclus entre le gérant et la SARL, mais l'objet du contrat concerne des services financiers que l'on demande généralement à une banque. [...]

[...] Règles de quorum et de majorité : Les exigences sont toujours les mêmes. Cependant, les décisions sont prises à au moins du capital social représenté. Les droits et obligations individuels des associés : La responsabilité des associés : Les associés ont une responsabilité limitée sauf en cas de faute pénale. Le droit aux bénéfices : Les associés ont droit aux bénéfices. Le droit à l'information : Une société est une mini-démocratie. En tant que telle, les associés doivent avoir l'information nécessaire à disposition. [...]

[...] Les suivants seront nommés en assemblée générale ordinaire (AGO). La révocation : C'est l'AGO qui révoque le gérant, nommé pour une année renouvelable. Le gérant de SARL est révocable pour juste motif, càd qu'il ne suffit par d'avoir envie de s'en débarrasser, il faut que la raison de la révocation soit valable. Le cumul du mandat de gérance et du contrat de travail au sein de la SARL : Le dirigeant élu représente la collectivité qui l'a élu. C'est un contrat de mandat. [...]

[...] La raison qui a conduit à instaurer l'EURL et ses avantages : La raison qui a conduit à instaurer l'EURL : Ce genre de société était impensable avant, car elle ne correspond pas aux principes de la société vus par le droit français (affectio societatis, mini démocratie ) Mais comme on devait être au moins deux pour faire une société, certains trichaient en ayant un associé ayant apporté un capital minime, juste pour rendre service au créateur de la société. On a donc permis la société à une seule personne, l'EURL. Les avantages que présente l'EURL : L'EURL permet le double patrimoine pour une seule personne physique grâce à la création d'une personne morale. [...]

[...] Les associés de la SARL : Il existe deux assemblées réunissant les associés, l'AGO et l'AGE. Les assemblées générales des associés : L'assemblée générale ordinaire (AGO) : Tenue : L'AGO a lieu au minimum une fois par an à la fin de l'exercice comptable. Pouvoirs : Nomme et révoque les gérants. Décide du sort des bénéfices. Approuve ou désapprouve les comptes. Approuve ou désapprouve les conventions réglementées. Prend les décisions qui dépassent le pouvoir des dirigeants. Règles de quorum et de majorité : Le quorum est le taux de représentativité minimum pour que l'assemblée puisse délibérer. [...]