Les sociétés et groupements agricoles

Thèmes abordés

Droit, sociétés agricoles, groupements agricoles, EARL, SCEA, société civile à exploitation agricole, GAEC, GFA

Résumé du document

- Régit par le Code Rural
- Société civile a objet agricole
- Objet : activité correspond à l'exploitation... cycles végétaux, animaux …
- Règle de fonctionnement à pareil EURL
- NB d'associé : 1 à 10 à possibles unipersonnels
- Associés : PP (majeur ou mineur)

Extraits

[...] Responsabilité des gérants comme gérant EURL (faute de gestion, violation des statuts ou violation des dispositions légales et réglementaires) Les associés à 10) situation assez familiale Responsabilité des associés limitée au montant des apports La SCEA société civile à exploitation agricole Société civile donc régit par le Code Civil Objet = exploitation agricole, ou la gestion de terre, forêt Pas de minimum pour le K Apport en nature les + nombreux, mais possible numéraire et industrie MIN 2 associés PP ou PM exploitant ou non Responsabilité indéfinie et proportionnelle au nb de parts détenus La direction de la SCEA effectué par un gérant associé ou non II- Les groupements agricoles GAEC groupement agricole d'exploitation en commun L'objectif d'un GAEC permettre au GAEC de réaliser un travail en commun MIN 2 associés, MAX 10 ! [...]

[...] Les sociétés et groupements agricoles Les sociétés agricoles l'EARL : Exploitation agricole à responsabilité limitée Régit par le Code Rural Société civile a objet agricole Objet : activité correspond à l'exploitation . cycles végétaux, animaux . [...]

[...] Règle de fonctionnement pareil EURL NB d'associé : 1 à 10 possibles unipersonnels Associés : PP (majeur ou mineur) 2 catégories d'associés possible : associé exploitant et associé apporteur de capitaux Les associés exploitant participe à l'exploitation et doivent être majoritaire, ce sont eux qui sont susceptibles d'être gérant Les associés apporteurs de capitaux apportent du K Capital sociale : 7 fixe ou variable Apport en nature le + souvent, complété d'apport en numéraire Gérance de l'EURL associé exploitation obligatoire MAIS obligatoire qu'il soit majeur (car associés mineur possible ici) Nomination et révocation à la majorité des parts sociales Pouvoir du gérant pareil EURL VIS-A-VIS DES TIERS . PAR RAPPORT AUX ASSOCIES . [...]