Les sociétés coopératives

Thèmes abordés

Sociétés coopératives, associés, capital, réserves, statut des coopérateurs, formes de coopératives, fonctionnement de la coopérative

Résumé du document

Réglementation sur les sociétés coopératives résultent d'une loi du 10 septembre 1947, multiples modification régulière, et dernière modification d'une loi du 31 juillet 2014 extrêmement importante (qui en donne une nouvelle définition)

Sociétés coopératives = sociétés constituer par plusieurs personnes volontairement réunie en vue de satisfaire à leur besoins économique ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.

Extraits

[...] LES SOCIETES COOPERATIVES Réglementation sur les sociétés coopératives résultent d'une loi du 10 septembre 1947, multiples modification régulière, et dernière modification d'une loi du 31 juillet 2014 extrêmement importante (qui en donne une nouvelle définition) Sociétés coopératives = sociétés constituer par plusieurs personnes volontairement réunie en vue de satisfaire à leur besoins économique ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires principes fondamentaux qui permettent de caractérisé une coopérative : - Adhésion volontaire et ouverte à tous à libre d'adhérer ou pas à une coopérative - Gouvernance démocratique = on applique le principe 1 homme = 1 voix, quel que soit la participation dans le capital, même si ce principe de gouvernance démocratique permet d'émettre des titres qui aboutissent a ce qu'il y ait des personnes qui aient + ou des droits de vote que d'autres - Participation économique des membres - Formation des membres - Coopération avec les autres coopératives Principe d'exclusivité à l'exclusivisme à avant 2014 l'exclusivisme = principe mais ce n'est plus de rigueur L'exclusivisme = 1 coopérative ne pouvait conclure qu'avec ses adhérents MAIS si on n'est pas adhérent, on peut et pouvait (même avant) acheter des produits dans une coopérative Evolution dans les coopératives détaillant Donc une coopérative peut traiter avec des tiers Exemple de coopérative : La FNAC Constitution Les associés Les associés se sont des coopérateurs (cad des personnes qui sont engagés au nom de la société comme des fournisseurs par exemple), ou associé non coopérateurs (ex : salariés) Associés à PP ou PM Les associés non coopérateurs qui apportent des capitaux, n'ont pas vocation à utiliser les services de la coopératives (uniquement des investisseurs), ils ne peuvent pas détenir ensemble + de 49% du total des droits de vote Le capital Règle de droit commun SAS, SARL à le K est fixé librement par les statuts SA coopérative à la moitié de 37 = 18 minimum Les réserves Obligation de mise en réserve de 3/20 des excédents d'exploitation du bénéfice) Dans 1 coopérative les excédents d'exploitation en réserve servent au développement ultérieur Quand les fonds de réserve sont = au K social à plus d'obligation II- Statut des coopérateurs Obligations Utiliser les S de la coopérative Faire fonctionner la coopérative Contrat de coopération à impératif car s'il ne remplit pas ses obligations à sanctions puis (voir) exclusion Si les coopérateurs sont exclus : Exclusion possible que si l'associé a pu faire valoir ses droits à la défense + Remboursement de ses parts sociales Responsabilité Pas de règle générale, la loi ne fixe rien pour la responsabilité des associés dans une coopérative Mais certaine loi + spéciale à EX : pour les coopératives agricoles : les associés sont responsable à concurrence de 2 fois le montant des parts qu'ils ont souscrite Droit de retrait Retrait possible pour les associés d'une coopérative à mais délai de préavis Le retrait entraîne un remboursement des parts III- Fonctionnement de la coopérative Le fonctionnement de la coopérative à en fonction de la structure juridique de la coopérative EX : si coopérative = SA à règle de fonctionnement d'une SA (CA ou si SARL à règle de SARL AG au 1 fois par an Les dirigeants sont nommés et révocable en AG La loi de 2014 précise que les fonctions des membres du CA et des membres du CS sont GRATUITES à pas de rémunération pour l'administrateur d'une coopérative Contrôle du CAC ? [...]

[...] à Selon la structure juridique de la coopérative EX : si SA coopérative à CAC obligatoire . [...]

[...] ect La loi de 2014 à les sociétés coopératives dont l'activité dépasse une certaine importance doivent se soumettre tous les 5 ans à un contrôle dit Révision comptable / ou Révision coopérative Destinés à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement au principe et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et à leur proposer des mesures correctives. [...]