La société est une personne morale

Thèmes abordés

société, personne morale, rédaction des statuts, société en formation, engagements

Résumé du document

C'est l'immatriculation au RCS qui scelle le moment où notre société devient un être juridique, ce n'est plus un contrat. La société a donc une existence juridique qui lui est propre, elle est distincte des associés. Les créanciers personnels des associés ne peuvent saisir les biens de la société.

Extraits

[...] Les simples signataires ne sont pas tenus. Pour pouvoir établir la responsabilité aux seuls signataires du statut, il faut prouver l'existence d'une société créée de fait entre tous les membres fondateurs en prouvant l'affectio societatis, cette volonté de s'associer. Les créanciers peuvent prouver l'existence d'une société créée de fait en invoquant la théorie de l'apparence : ils pensaient traiter avec un représentant de la société. II Les conséquences de la personnalité morale A Les attributs juridiques a Le nom de la société Ce nom est obligatoire, c'est la dénomination sociale qui doit figurer dans tous les documents à destination financière. [...]

[...] La société a donc une existence juridique qui lui est propre, elle est distincte des associés. Les créanciers personnels des associés ne peuvent saisir les biens de la société. I Acquisition de la personnalité morale Avant l'immatriculation, il y a toute une série d'actes accomplis par les associés, la société est alors en formation A Formalités de constitution a La rédaction des statuts Ils doivent être établis par écrit : acte sous sein privé, acte authentique, à défaut d'écrit, on est en présence d'une société créée de fait ou encore d'une société en participation Les statuts doivent contenir des mentions obligatoires (L201-2 du code de commerce) Les statuts doivent être signés par chaque associé b Les CFE (centre de formalité des entreprises) Les CFE permettent aux créateurs de ne faire qu'une seule déclaration. [...]

[...] L'acte est réputé comme ayant été souscrit à la société dès l'origine. Entre la signature des statuts et l'immatriculation : pour permettre la reprise, les associés doivent donner un mandat pour accomplir un acte déterminé Après l'immatriculation, on a oublié de reprendre un acte ou un acte a été accompli sans mandat, la loi a prévu une possibilité de régulation (reprise balai) : lors de la première assemblée générale, les associés peuvent reprendre les actes qui auraient été oubliés b Le défaut de reprise Il n'y a jamais eu d'immatriculation : les personnes ayant accomplit les actes sont tenues solidairement et indéfiniment des obligations qui en découlent. [...]