La société et le mineur placé sous tutelle

Résumé du document

Afin d'accroitre la sécurité des biens du mineur considéré comme une personne vulnérable, les pouvoirs du tuteur relatifs aux actes passés en société sont relativement limités par la loi en raison des risques économiques que peuvent engendrer lesdits actes.
Précision étant ici faite que le mineur émancipé est, comme pour la plupart des autres actes, considéré comme un majeur capable d'accomplir seul les actes de la vie civile.

Extraits

[...] De la sorte, le conseil de famille prendra la décision d'autoriser ou non le tuteur à passer un tel acte dans l'intérêt patrimonial du mineur placé sous tutelle. En effet, ces décisions considérablement importantes peuvent modifier la substance du patrimoine du mineur par l'engagement indéfini des associés, d'où l'encadrement des pouvoirs limités du tuteur. De la sorte, la dissolution de la société est considérée comme un acte de disposition dont le tuteur devra obtenir l'accord du conseil de famille pour passer un tel acte. [...]

[...] Par conséquence, pour ces décisions susceptibles d'engager le patrimoine du mineur considérées comme des actes de disposition, le tuteur sera dans l'obligation d'obtenir l'autorisation du conseil de famille. Tel est le cas de la modification de la structure de la société, entrainant des changements économiques notables comme par exemple la fusion de deux sociétés ou encore la scission de la société. Il en va de même en cas de modification des termes essentiels des statuts tel que le changement d'objet social qui pourrait augmenter l'engagement du mineur. [...]

[...] Par conséquence nous nous en tiendrons à l'étude des mineurs non émancipés placés sous tutelles. En effet, ces derniers sont réglementés quant aux pouvoirs dont dispose le tuteur afin de protéger l'intérêt patrimonial du mineur non émancipé. Tel est le cas de la signature du contrat de société lors de la constitution de ladite société, c'est-à-dire le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent à affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ainsi qu'il en résulte de l'article 1832 du Code Civil. [...]