La société en commandité simple (SCS)

Thèmes abordés

Société en commandité simple, SCS, Code de commerce, associés, gérance

Résumé du document

C'est une société qui comprend plusieurs associés :
- 1 ou plusieurs commandités qui ont le statut d'associés de SNC (indéfini et solidaire)
- 1 ou plusieurs commanditaires qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport (responsabilité limité)

C'est une société commerciale par la forme même si son activité est civile. Elle est régie par les articles L.222-1 à L.222-12 et R.222-1 à R. 222-3 du Code de commerce.
L'article L. 222-2 renvoi aux dispositions relatives aux SNC lorsqu'il n'y a pas de règles propres à la SCS.

Extraits

[...] LA GERANCE DE LA SCS. Le principe est que tous les associés commandités sont gérants. Il est interdit de choisir le gérant parmi les commanditaires. Cette interdiction ressort de l'article L. 222-6, qui précise que le commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, cet interdiction s'explique par le fait que l'on ne veut pas induire les tiers en erreur, on ne veut pas laisser penser aux tiers, que parce qu'ils contractent avec cette personne là, que cette personne est commandité. [...]

[...] On a aussi voulu préserver l'indépendance des commandités. Cet article n'exclut que les actes de gestion externes, par conséquent un commanditaire peut conclure un contrat avec la société. La sanction, si la règle n'est pas respectée, elle est prévu à l'article L. 222-8, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités des dettes et engagements qui résultent des actes prohibés. Le texte ajoute que le commanditaire peut être déclaré solidairement soit pour tous les engagements de la société, soit pour que quelque uns seulement. [...]

[...] Les commandités ont le même statut que les associés de SNC. Les commandités sont commerçants, ils sont affiliés au RSI (Régime Social des Indépendants). Les commanditaires, eux, ne sont pas commerçants, la capacité civile suffit pour être commanditaire. Ils vont être tenus à la hauteur de leur apport. Ils doivent réaliser un apport en numéraire ou en nature. Il n'est pas nécessaire d'avoir un capital minimum. Les associés commandités peuvent faire les 3 catégories d'apports (en numéraire, en nature, ou en industrie). [...]

[...] Tous les associés en disposent qu'il soit commanditaire ou commandité. Pour savoir si la personne est un commandité ou un commanditaire, il faut regarder dans les statuts. Ce qui veut dire que s'il y a des cessions de parts entre commanditaire et commandité, cette cession ne fait pas d'un commanditaire, un commandité seulement par la cession de parts. Le seul moyen de devenir commandité quand on est commanditaire, c'est de modifier les statuts. L'article L. 222-8 précise que la cession des parts sociales nécessite l'unanimité des associés. [...]

[...] 222-3 du Code de commerce. L'article L. 222-2 renvoi aux dispositions relatives aux SNC lorsqu'il n'y a pas de règles propres à la SCS. En pratique, la SCS est peu utilisé, la grande majorité des SCS correspondent aux hypothèses où l'on a transformé d'une SNC à la suite du décès d'un des associés, dont un héritier ne pouvait pas devenir indéfiniment responsable ou un héritier ne voulait pas devenir indéfiniment responsable. On trouve des SCS qui sont des sociétés à l'origine familiale, une société instituée entre un père et son fils par ex. [...]