La société anonyme : constitution, organes de directions et opérations extraordinaires

Thèmes abordés

Société anonyme, constitution, organes de directions, opérations extraordinaires, actes préparatoires, droits des actionnaires

Résumé du document

En droit, les actes préparatoires d'une société en formation sont de la responsabilité individuelle des signataires à l'acte, en vertu de l'article 1843 du Code civil.
Cependant, la loi a prévu différents modes de reprise, cette reprise opère un transfert rétroactif de responsabilité vers la société comme si cette dernière avait souscrit originellement à l'acte.
- Si le contrat est conclu avant la signature des statuts, il sera possible de l'annexer à ces derniers (reprise automatique au moment de l'immatriculation).
- Lorsque la convention est conclue entre la signature des statuts et l'immatriculation, il est possible d'investir une ou plusieurs personnes au travers d'un mandat exprès, les actes conclus dans le cadre de ce mandat sont repris automatiquement par la société au moment de son immatriculation.
- En l'absence de mandat exprès, il sera possible de soumettre l'acte après immatriculation dans le cadre d'une AGO aux règles de majorité ordinaire.

Extraits

[...] Les MDD: L'organe de direction appelé directoire, peut être composé d'un DGU si le capital social est inférieur ou égal à 150 ou être de 2 à 5 MDD obligatoirement pp dotés de la capacité civile sans IID, tiers ou actionnaires. Les sociétés cotés pouvant avoir 7MDD. Ils ont 65ans sauf aménagement statutaire, nommé par le CS, le mandat d'un MDD peut être fixé par les statuts entre 2 et 6 ans dans le silence des statuts, la durée est de 4 ans. Comparatif révocation: Les MDD sont révocables en AGO ou par le CS si les statuts le prévoient. [...]

[...] A cela s'ajoute deux conditions légales : -La clause d'antériorité, il est nécessaire de conclure le contrat de travail avant d'âtre désigné administrateur -Le numérus closus, qui stipule que qu'un tiers seulement des administrateurs en place ne peut être lié par un contrat de travail à la société. Quelles sont les conditions et les modalités de révocation d'un administrateur dans une SA? Les administrateurs peuvent cesser leur mandat par la révocation, il s'agit d'une révocation ad nutum c'est à dire sans motifs, sans indemnité, sans préavis. [...]

[...] Cette délégation est valable pour 26 mois et l'opération doit être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la décision. Cette souscription nouvelle au capital peut être effectuée par les actionnaires en place ou des tiers. Cette augmentation de capital devra faire l'objet de publicité auprès du JAL/RCS/BODACC avec modification des statuts. Quelles sont les conditions et les modalités de transfert d'un siège social dans une SA? Toute modification statutaire doit être décidée en AGE, c'est notamment le cas du transfert du siège social. [...]

[...] En cas de démembrement du titre, l'usufruitier participe aux AGO et le nu propriétaire aux AGE. L'accès des conseils aux AG n'est possible que s'ils sont autorisés par le bureau de AG. Il est possible à un ou plusieurs actionnaires détenteurs de du capital lorsque celui ci est inférieur ou égal à de poser une question écrite afin qu'elle soit débattue en AG obligatoirement. Il est nécessaire d'envoyer cette question par LRAR 25 jours avant la date de convocation de AG. [...]

[...] En l'absence de mandat exprès, il sera possible de soumettre l'acte après immatriculation dans le cadre d'une AGO aux règles de majorité ordinaire. Quelles sont les conditions et les modalités de participation des actionnaires aux AG? Tout actionnaire a le droit de participer aux AG, c'est un droit politique attaché intrinsèquement à la qualité d'actionnaire. Les clauses prévoyant la détention minimum d'actions dont réputées non écrites. Ils devront être informés de l'ordre du jour dans un délai de 10 jours avant la convocation de l'AG. [...]