La société anonyme : les conditions de fonds à la constitution

Thèmes abordés

Société anonyme, conditions de fonds à la constitution, minimum 7 associés, capital social au minimum de 37 000 euros, objet social, statuts de la société

Résumé du document

La société anonyme est une société de capitaux à l'opposé des sociétés de personnes telles que la société en nom collectif ou encore la société en commandite simple.
Comme pour toute société, lors de la constitution d'une société, des conditions de fonds sont à respecter.
Il en sera ainsi pour la constitution d'une société anonyme. En effet, si ces conditions ne sont pas respecter, la société anonyme encourt la nullité.

Extraits

[...] En effet, si ces conditions ne sont pas respecter, la société anonyme encourt la nullité. Dans un premier temps, nous étudierons les conditions de fonds relatives aux associés de la société anonyme. A titre d'exemple, le nombre des associés dans une société anonyme doit être d'au minimum 7 associés pour être valable. D'autres sociétés sont plus souples concernant le nombre d'associés comme par exemple pour la société en nom collectif. En revanche, le nombre maximum d'associés dans ce type de société n'est pas limité par le législateur. [...]

[...] Tel est le cas des mineurs ou encore des majeurs protégés (majeur placé sous sauvegarde de justice, sous curatelle, ou sous tutelle). En ce qui concerne le capital social, celui doit être au minimum de euros prévu par le législateur. Par sa forme, rappelons que la société anonyme est commerciale, même si son objet est civil ou encore commercial. L'objet social doit figurer dans les statuts de la société qui est une mention obligatoire. De même, l'objet doit être possible mais aussi licite, c'est-à-dire qui ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. [...]