La société d'acquêts

Résumé du document

La société d'acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle n'a de « société » que le nom (car n'est pas une Personnalité juridique autonome, on ne peut la dissoudre en cours de régime). Non réglementée, cette clause est adjointe au régime de la séparation de biens qu'elle tempère en soumettant les biens qui la composent aux règles du régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime de la séparation de biens est conseillé aux couples dont l'un des membres exerce une profession à risques (professions libérales…). Il permet de mettre à l'abri le patrimoine du conjoint contre les éventuels créanciers, mais ne le protège pas à la dissolution du régime. Donc diminuer la rigueur de ce régime par la mise en commun de certains biens ou la volonté de protéger le survivant tout en gardant une certaine autonomie patrimoniale peut être une solution.
Régime hybride : régime de séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts (communauté).

Extraits

[...] - Les biens de la société d'acquêts sont à l'abri d'une action d'un créancier hypothécaire, dès lors que cette hypothèque a été consentie par un seul des époux, sans le consentement exprès de l'autre - d'échapper à une demande de partage des biens avant la liquidation du régime, contrairement à l'indivision - de bénéficier de certaines règles du régime légal (sauf convention contraire) et notamment des récompenses entre la société d'acquêts et les patrimoines personnels (comme en matière de régime de communauté légale entre la communauté et un époux), csq : les époux peuvent rééquilibrer leurs patrimoines - d'instaurer des avantages matrimoniaux - clause de reprise des biens apportés, qui permettrait en cas de divorce à chaque époux de reprendre les biens qu'il aurait apportés - clause d'attribution inégale de la société d'acquêts - clause de préciput (avantage matrimonial réservé aux régimes communautaires). Le conjoint survivant peut prélever certains biens mis en société d'acquêts avant tout partage et avant les héritiers. Donc, les biens en société d'acquêts ne font pas forcément partie de la succession - de faire tomber certains biens propres dans une masse commune de biens, sans avoir à acquitter de droits de mutation à titre gratuit. [...]

[...] Sinon par défaut, les règles du régime matrimonial légal s'appliqueront à la société. Ex. prévoir une règle probatoire - qui n'est pas possible en communauté absence de récompense en cas de dissolution par décès par exemple. Intérêts : évite problèmes d'interprétation du contrat et de preuve. II Avantages et inconvénients de la société d'acquêts A Avantages de la société d'acquêts Avantages surtout avant la loi de 1965 : à l'époque régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts - seul le mari était gérant de la communauté (toute la communauté, usage des biens propres de son épouse + les siens), permettait de valider le principe de la liberté des conventions matrimoniales : la communauté permettait d'associer des intérêts pécuniaires des époux et la séparation de biens, l'indépendance réciproque des époux. [...]

[...] Rq : toutes ces mesures restent facultatives. D'où l'intérêt de rédiger un contrat de mariage scrupuleusement concernant la portée de la société d'acquêts. B Inconvénients - Difficulté qu'il y a dans ce régime hybride, à faire exactement la part qui doit revenir respectivement aux règles de la communauté et à celles de la séparation pure et simple d'où l'intérêt d'apporter le maximum de précisions au contrat en usant de toutes les possibilités qu'offre aux futurs époux la liberté des conventions matrimoniales - Si l'acte de donation comporte une clause d'interdiction d'entrée en communauté, le bien donné, qui est propre à l'un des époux, ne peut pas être apporté à la société d'acquêts, - Obligation de respecter les droits éventuels du conjoint. [...]

[...] 226) s'applique ici. La clause a pour effet de séparer la gestion des biens en deux : - application des dispositions du régime légal pour l'organisation des pouvoirs des époux sur les biens dépendant de la société d'acquêts : art - et les biens personnels doivent être gérés conformément aux règles de la séparation de biens. Le RM sera plus ou moins séparatiste ou communautaire selon la taille de la société En pratique, risque de conflits entre les règles de séparation de biens et de communauté légale : si régime proche de la séparation de biens, les règles de séparation de biens domineront, sinon on appliquera les règles de communauté (comme pour la déclaration de remploi) Mais si le régime se trouve entre les deux, se posera le problème de l'application des règles (de communauté ou de séparation) d'où l'intérêt d'aménager leur contrat de mariage en prévoyant des règles précises qui vont régir les biens de cette société d'acquêts (concernant la gestion et la preuve). [...]

[...] - société d'acquêts restreinte : les époux décident de limiter son objet à certains biens acquis en commun : souvent le logement de la famille, les meubles qui le garnissent et les comptes joints des époux - communauté étendue à tous les biens acquis en commun : les époux prévoient que tous les acquêts du régime matrimonial légal tombent dans la société (revenus, acquêts Possibilité de prévoir la mise en communauté d'un bien propre (ameublissement), acte de donation comportant une clause d'entrée en communauté, le bien donné est apporté à la société d'acquêts. Possibilité de prévoir que tous les acquêts tombent dans la société sauf les biens professionnels (ex. cabinet médical). La société d'acquêts peut être assortie de clauses qui confèrent à un époux un avantage matrimonial (ex. [...]