La situation juridique de l'enfant né sans vie

Thèmes abordés

Situation juridique, enfant né sans vie, Code civil, acte d'enfant sans vie, officier de l'état civil

Résumé du document

Le texte applicable en la matière est la loi n° 98 du 8 janvier 98, qui prévoit que l'enfant qui meurt in utero peut être inscrit sur les registres civils, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie, l'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non. À travers cette loi on atteste qu'il s'est passé quelque chose pendant les mois de grossesse. L'acte de l'enfant sans vie est inscrit au registre des décès s'il en existe un et non sur le registre des naissances.

Extraits

[...] Les proches disposeront d'un délai de 10 jours, pour faire procéder l'inhumation. Si ce n'est pas le cas ils ne pourront inhumer le corps. En matière de droit de la sécurité sociale, l'acte de l'enfant sans vie permet le congé de maternité et le congé de paternité. On ne crée pas de lien de filiation, mais on intègre cet enfant sans vie dans l'histoire familiale. Les effets de l'acte de l'enfant sans vie ne sont donc pas anodins. [...]

[...] À travers cette loi on atteste qu'il s'est passé quelque chose pendant les mois de grossesse. L'acte de l'enfant sans vie est inscrit au registre des décès s'il en existe un et non sur le registre des naissances. IDREG 1999 n°465 les mots né et naissance décédé et décès ne doivent pas être employés à l'égard de l'enfant. Une circulaire du 30 novembre 2001 est revenue sur les circonstances sur lesquelles une personne pouvait avoir cet acte d'enfant sans vie . [...]

[...] Ce seuil de viabilité est atteint à partir des 22 semaines. En 2008 la cours de cassation été saisie par 3 couples qui n'ont pas eu cet acte d'enfant sans vie, la cours de cassation a sanctionné la cours d'appel qui a fait référence à la circulaire de 2001 (ce n'est pas une lois) comme quoi les enfants n'étaient pas viables. C'est pourquoi depuis 2008, cet acte est délivré à tout parent qui en fait la demande dès lors qu'une femme a été enceinte et que la grossesse se termine. [...]

[...] Sur l'acte on prévoit : une date, une heure, le lieu de l'accouchement Comme tous les actes de l'état civil, cet acte pourra figuré dans le livret de famille, partant de là, la famille peut faire figurer un prénom sur l'acte de l'enfant sans vie, seulement un prénom et non de nom car l'enfant n'est pas né vivant et viable : il n'y a pas de filiation donc pas de nom. Les parents de l'enfant sans vie sont également inscrits sur cet acte. Pour les couples où il s'agirait du premier enfant, cela leur permet d'avoir un premier livret de famille (s'il ne sont pas mariés). La délivrance de l'acte de l'enfant sans vie donne le droit aux parents d'inhumer le corps. [...]