La situation de l'enfant né vivant et viable

Thèmes abordés

Enfant né vivant, enfant viable, Code civil, personnalité juridique, conception

Résumé du document

Un certain nombre de droits positifs français sont tirés du droit romain, le droit romain est celui qui a formaté bon nombre de traditions civilistes : racine du droit civil, pratiqué à la période antique et enseigné en France et en Europe et qui a formaté le droit français (américains et anglais : famille juridique différente : common law).

Extraits

[...] L'enfant ne pourra pas bénéficier d'un droit précédent le 300 ème jour avant la naissance. Ex : cass civ 1ere 10 dec 85, bull civil N°339, legisfrance : 84-1438 un homme père de trois enfants souscrit une assurance vie, il désigne son épouse comme étant bénéficiaire de cette assurance vie, ce contrat prévoyait que le contrat serait majoré en fonction du nombre d'enfants à charge au foyer, quelques mois après le décès de cet homme (accident), son épouse accouche de 2 jumeaux, l'assurance exclus les jumeaux de la majoration, car il sont nés après la mort, ils ne son pas considérés comme à charge du foyer, il ne sont donc pas compter dans la majoration. [...]

[...] Un certain nombre de règles sont tirées du droit romain en France : on retrouve des maximes et adages de droit romain, la maxime Infans conceptu pro nato habetur : l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y a va de son intérêt. L'application qu'il faut retenir de cette maxime : la conception conçu pour pouvoir bénéficier d'un droit il faut être conçu au moment où ce droit est créé. le fait que l'enfant naisse vivant et viable, il faut donc que la personne soit conçue au moment ou le droit subjectif se crée et qu'il naisse vivant et viable, si ce n'est pas le cas, si l'enfant né n'est pas viable il n'a donc pas la personnalité juridique. [...]

[...] L'enfant qui est vivant et viable perçoit donc la personnalité juridique. On ne peut par anticipation être débiteur de dette sur quelqu'un à sa naissance, il ne peut pas être engagé in utero par un contrat à des devoirs à la naissance. Il est important de savoir à quel date l'enfant à été conçu. Art 311 du code civil, période légale de conception entre le 300 ème j et le 180 ème jour avant la naissance. [...]