La situation du conjoint survivant/ du partenaire enregistré au décès

Thèmes abordés

Situation, conjoint survivant, partenaire enregistré, décès, prévoyance, Code civil

Résumé du document

Au niveau méthodologique, quelles sont les grandes questions que l'on va aborder ?
Il nous faut anticiper quels vont être les droits du conjoint survivant dans cette situation. De quoi va-t-il disposer, quelle sera sa situation financière au moment du décès ?
La première source financière qui peut arriver en cas de décès d'un conjoint, c'est la liquidation du régime matrimonial. Il faudra identifier le régime et si on est en participation aux acquêts ou en communauté de biens, il faudra déjà se dire que là il y a une créance à identifier.

Extraits

[...] Une particularité, c'est 612a CC qui attrait à cette qualité de conjoint survivant. Le conjoint survivant peut demander en se basant sur l'art. 612a l'attribution du logement qu'il occupait et des meubles qui garnissent ce logement en imputation sur sa part. Ensuite il faut encore avoir l'argent pour payer la soulte nécessaire le cas échéant et donc cela va dépendre des biens de la personne. On avait aussi cette intention particulière portée au logement et à l'ameublement du conjoint survivant qui était directement portée au régime. [...]

[...] Si c'est du troisième pilier libre et que la personne décide que la somme qui en résulterait doit revenir à telle ou telle personne, et bien ce bénéficiaire va pouvoir encore une fois aller s'adresser à l'assurance qui doit honorer cette créance et il en obtiendra directement le montant sans que ce montant tombe dans la masse des biens extants. En fonction de qui est bénéficiaire, on peut imaginer qu'il s'agisse d'une libéralité de type rapportable ou de type réductible. Il faut toujours avoir en tête les critères de 626 et 527 CC. Si on arrive à une solution où il y a eu une libéralité, on va dire que les assurances au décès c'est particulier puisque c'est le décès qui provoque l'événement assuré, est-ce une disposition pour cause de mort, est-ce une libéralité entre vifs ? [...]

[...] On le sait aussi que le législateur a prévu du droit dispositif, que le conjoints survivant a le droit à une part de la succession car il est héritier légal. Cette part est une part du concours avec qui le conjoint survivant va se retrouver pour établir l'importance du concours quant il est avec des descendants c'est moitié-moitié, quant il est avec les père et mère il a le droit aux et la totalité s'il est hors de ces deux cas de figure. [...]

[...] Le troisième pilier peut prendre différentes formes. Cela peut être un troisième pilier libre sous forme de relation d'assurance, sous forme d'épargne, sous la forme d'assurance vie mixte, sous la forme d'assurance vie pure. Il se peut en fonction des éléments que l'on a dans un cas qu'il y ait des incidences sur la masse de partage, sur les biens extants et sur la masse de calcul des réserves, cela dépend de ce que l'on a en face de nous. [...]

[...] Quant on a à faire à une assurance pour le décès, il y a une disposition spécifique par rapport à la valeur, le moment reste le même mais la valeur va être la valeur de rachat, art CC. Cette valeur de rachat et souvent moindre que le capital réellement perçu car celui si se compose d'autres éléments que l'on donne dans ce genre de situation à la personne bénéficiaire. Avantager le conjoint survivant (ou partenaire enregistré) au décès : moyens On a parlé de la prévoyance sous ses trois aspects. Si on se positionne au niveau des successions, les droits du conjoint survivant, qu'est-ce que le droit successoral nous indique par rapport au conjoint survivant ? [...]