Le sexe et le droit

Résumé du document

Masculin/féminin : le sexe opère un classement binaire dans les populations. Il est un élément d'individualisation des personnes, il fait partie de leur état, au même titre que leur nom, leur date et lieu de naissance, leur sexe et leur filiation. A ce titre, il est considéré comme une caractéristique juridique immuable (...)

Extraits

[...] Le droit français fait prévaloir une conception binaire du sexe, incompatible avec l'attribution d'un état intermédiaire entre l'homme et la femme. La Cour de Cassation considère donc que le changement de sexe du transsexuel n'est pas réel et effectif, qu'il n'est qu'une question d'apparence. La CEDH est plus nuancée sur cette question : pour elle le sexe ne doit, juridiquement, pas être déterminé uniquement par la génétique. La non-concordance des facteurs biologiques du sexe ne doit pas faire obstacle à un changement de sexe juridique. Ce n'est pas sur ce terrain-là que le droit français a été censuré. [...]

[...] Comparaison avec la date de naissance. Attitude de la Cour de Cassation face à ces demandes : refus se basant d'abord sur l'indisponibilité de l'état des personnes (dont le sexe ferait partie), argument auquel on a très vite opposé qu'indisponibilité ne signifiait pas immutabilité. puis sur la prévalence du sexe génétique, même physiquement modifié par la chirurgie, seule réalité dont le droit aurait à tenir compte. la CEDH a cpdt estimé que cette jurisprudence était contraire à l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée). [...]

[...] Dérivé du principe de protection de la vie privée, le droit à l'image. Ces dispositifs juridiques permettent de sanctionner par exemple la pratique dite de l'outing (révélation de l'homosexualité au moyen d'un document rendu public sans l'accord de l'intéressé). Cette protection de la sexualité est en particulier nécessaire dans le cas de l'homosexualité, à laquelle s'attache encore un opprobre certain La protection des personnes vulnérables ou de l'ordre public imposent cependant des limites à ces libertés l'interdiction du viol La loi du 23 décembre 1980 élargit la définition de viol : il n'implique plus nécessairement un acte commis par un homme sur une femme (entre 2 hommes ou entre 2 femmes c'est également du viol). [...]

[...] A ce titre, il est considéré comme une caractéristique juridique immuable La différence de sexe A. La détermination du sexe La mention du sexe est obligatoire dans l'acte de naissance. Elle y est insérée selon les indications du déclarant. La détermination du sexe des nouveaux nés peut donner lieu à des difficultés cas en particulier : *Intersexualité *sexe indéterminé (hermaphrodisme). L'officier de l'état civil est obligé d'inscrire un sexe dans l'acte de naissance. Pour ce faire il peut procéder à un traitement de manière à faire apparaître le chromosome de l'enfant. [...]

[...] - Si le transsexuel est marié, que devient le lien conjugal ? Le mariage se retrouve-t-il caduc du fait de la disparition d'une de ses conditions d'efficacité ? - Le droit au mariage après la modification de l'état civil sera en tout cas apprécié, quant à la différence de sexe, à partir du nouveau sexe. - L'établissement de nouveaux liens de filiation ainsi que le devenir juridique des liens de filiation établis avant le changement de sexe fait singulièrement problème Egalité des sexes, égalité des sexualités A. [...]