Les servitudes : Le traitement des conflits, les actions

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Les servitudes : Le traitement des conflits, les actions, fiche de droit civil des biens de 3 pages



Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble constituent des immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. Les actions qui ont pour actions des sommes exigibles ou des effets mobiliers sont des biens meubles par détermination de la loi.

Extraits

[...] Le demandeur fait valoir un droit réel sur la chose. Action pétitoire, elle ne peut être exercée que par le propriR et non pas par le simple possesseur. Action qui est imprescriptible car lié à la propriT qui est perpétuelle Art 646, action qui permet à tout propriR d'exiger de son voisin le bornage de leur propriT respective et contiguë. Si les 2 propriR contigus sont OK, les limites territoriales sont arrêtées par des experts. Si les 2 propriR contigus sont en conflit, l'art 646 permet à l'un de citer l'autre en justice. [...]

[...] Il s'agit pr le possesseur de se défendre contre une atteinte à la possession paisible, et le trouble sera possessoire. Le trouble possessoire : faits ou actes en contradictions avec la possession et qui impliquent contestation du droit réel possédé. Délai : Les actions possessoires doivent être intentées dans l'année du trouble. Règle de non cumul des actions possessoires et actions pétitoires, csq : 1. le demandeur au pétitoire ne peut plus agir au possessoire (art 1266), car en agissant au pétitoire, il reconnaît la possession de son adversaire le juge du possessoire ne doit pas examiner le fond du droit (art 2282 al pour protéger la possession en elle-même le possesseur qui a été rétablit ds sa possession pourra être ultérieurement évincé à la suite d'une action pétitoire. [...]

[...] Si le possesseur a contribué à l'amélioration du (plus value du : le possesseur sera indemnisé (on indemnise uniquement les dépenses utiles et pour les dépenses nécessaires à la conservation de la chose). si la dépense est luxueuse uniquement réalisée dans l'intérêt du possesseur et qui n'est pas utile, le possesseur ne sera pas indemniser. En cas de moins value par la faute du possesseur, le propriR va pouvoir obtenir une indemnité car son B a perdu de la valeur par la faute du possesseur. [...]

[...] L'action pour troubles du voisinage Action personnelle et non réelle, action spé en responsabilité. Action élaborée par la jrspc pour limiter les prérogatives attachées à la propriT immobilière. L'action est admise en dehors même de toute faute du propriR qui cause le trouble. La faute est constituée par un préjudice important, répétitif, inhabituel et qui dépasse le seuil normal de tolérance, doit provenir du voisinage. versés par celui qui cause le trouble. Le juge peut ordonner la suppression de la cause du dommage. [...]

[...] Le traitement des conflits, les actions Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble constituent des immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. Les actions qui ont pr actions des sommes exigibles ou des effets mobiliers st des biens meubles par détermination de la loi. Actions possessoires, actions pétitoires : - Action possessoire : son objet est de rétablir la possession ou la détention, protéger la possession. - Action pétitoire : a pr objet la réclamation en justice de la reconnaissance d'un droit sur la chose et la reconnaissance d'un droit de restitution de la chose. [...]