Les servitudes : Les questions de preuve

Résumé du document

Les servitudes : Les questions de preuve, fiche de droit civil des biens de 1 pages



Application des principes généraux sur la preuve des actes et des faits d'où résulte la propriété. La preuve incombe au demandeur (art 1315), le possesseur est dans une situation de défendeur donc il est présumé propriétaire. La propriété est établie à partir des actes et faits qui rendent vraisemblable le droit, la meilleure preuve est la prescription acquisitive. A défaut, preuve par tous moyens.

Extraits

[...] Pr les servitudes par destination du père de famille, pr la prouver c'est art 693 qui indique qu'il faut prouver que les 2 fonds ont appartenu au mm proprio avant la division et prouver que c'est ce proprio qui a mis les choses ds l'état duquel résulte la servitude. S3.La preuve de la mitoyenneté A défaut de marques de non mitoyenneté, la clôture ou le mur sont présumés mitoyens (art 653). La prescription trentenaire fait preuve à défaut de titre. [...]

[...] La propriT est établie à partir des actes et faits qui rendent vraisemblable le droit, la meilleure preuve est la prescription acquisitive. A défaut, preuve par tous moyens. La preuve peut être établie par le titre translatif de propriété, comme l'acte de vente ou le testament, la possession va aussi permettre de prouver cette propriété mais pourront être complétés par des indices comme le paiement de l'impôt foncier, doc cadastraux. 1ère hyp : si le demandeur et le défendeur ont chacun un titre : si les 2 contrats émanent du mm auteur, le premier publié l'emporte. [...]

[...] Les servitudes : Les questions de preuve S1 : La preuve de la propriété Qd il a conflit entre possesseur et propriR, c'est au proprio d'établir la preuve de sa propriété pr pvr revendiquer le bien. Le possesseur, n'a pas à prouver son droit, pcq ds le conflit il est défendeur. Tant que le propriR n'a pas établit qu'il a un droit de propriété, le possesseur profite de la présomption de propriété qui découle de la possession. La preuve de la propriété mobilière : 1ère hyp : Le possesseur a acquis le bien a non domino : possesseur croit qu'il a acquis bien du véritable propriR mais ça n'est pas le cas. [...]