La servitude

Résumé du document

Fiche de Droit Civil des Biens: La servitude (2 pages)





1. les principales classifications



On classe généralement les servitudes par leur mode d'établissement, leur finalité publique ou privée ou bien leur mode d'exercice. Parmi les divisions fondées sur le régime, il en existe une non mentionnée dans le Cciv c'est la division entre servitude positive et négative.

Servitude positive : donne droit à son titulaire d'empiéter sur le fonds d'autrui (servitude de passage).

Servitude négative : permet d'imposer une abstention à autrui (servitude de ne pas construire)



Puis, viennent les servitudes reconnues par le Cciv :

? Servitudes continues et discontinues : art 688

Servitudes continues : celles dont l'usage peut ê continuel, sans que le fait de l'homme soit nécessaire.

EX : servitude de vue ou d'aqueduc, conduites d'eau, égouts

Servitudes discontinues : nécessitent l'intervention du proprio du fonds dominant.

EX: servitude de passage ou d'extraction des matériaux

Toutefois, l'application de cette distinction peut être difficile (cf servitude d'égout)

? Servitude apparentes et non apparentes : art 689

Servitude apparente : celle qui s'annonce par des ouvrages extérieurs ? ex : chemin tracé

Servitudes non apparentes : celles qui ne présentent aucun signe extérieur de leur existence

? ex : interdiction de construire sur un fonds. Ms la nature d'une servitude ne définit pas son caractère apparent ou non, c'est une situation de fait.





I) La définition

II) Les classifications

Extraits

[...] ( La servitude est donc un Droit réel immobilier, une charge imposée au fonds et non à la pers Les caractères juridiques des servitudes ( La servitude est tjrs immobilière car elle suppose une fixité de bien que seuls les immeubles peuvent avoir. Elle ne porte que sur les immeubles par nature. Etant un Droit immobilier, elle est opposable aux tiers et aux ayants droit à titre particulier à condition d'avoir été publiée à la conservation des hypothèques. Elle peut être invoquée par tout proprio ou titulaire d'un Droit réel d'usage sur le fonds. La violation d'une servitude est sanctionnée par nature, par la mise en conformité ou la destruction des ouvrages contraires. Elle est aussi susceptible d'abandon : art 699. [...]

[...] RÉSUMÉ : La servitude est : ( Une charge imposée au fonds servant au profit du fonds dominant avec des proprios différents - une restriction du Droit de propriété ( Un Droit réel Immobilier par nature (immeuble par nature : sol, terre et tt ce qui est adhérent au sol) ; Accessoire au fonds dominant ; Perpétuelle ; Indivisible Continue ; discontinue ; apparente ; non apparente ; continue et apparente ; continue et non apparente ; discontinue et apparente ; discontinue et non apparente. [...]

[...] Cette notion qui nous vient du Droit romain est donc une restriction du Droit de propriété mais permet toutefois l'organisation juridique de la propriété foncière. Lorsqu'elles sont établies, on leur donne le terme conventionnel de servitude du fait de l'homme Section 1 : La définition 1. Les éléments constitutifs de la servitude La servitude ne porte, sauf exception, que sur le domaine de la propriété privée, le domaine public étant inaliénable. Les textes qui la fondent sont les arts et 686. [...]

[...] Servitude positive : donne droit à son titulaire d'empiéter sur le fonds d'autrui (servitude de passage). Servitude négative : permet d'imposer une abstention à autrui (servitude de ne pas construire) Puis, viennent les servitudes reconnues par le Cciv : ( Servitudes continues et discontinues : art 688 Servitudes continues : celles dont l'usage peut ê continuel, sans que le fait de l'homme soit nécessaire. EX : servitude de vue ou d'aqueduc, conduites d'eau, égouts Servitudes discontinues : nécessitent l'intervention du proprio du fonds dominant. [...]

[...] ( Les 2 immeubles appartiennent à des proprios différents : Affirmé à l'art 637 et réaffirmé à l'art 705. Le fonds doit être divisé ou les 2 fonds doivent appartenir à 2 propriétaires différents pour qu'il y ait servitude car le Droit d'usage étant un Droit de jouissance exclusif donc il doit être divisé. De plus, le propriétaire d'un fonds dominant ne peut pas l'utiliser comme un fonds servant. Mais il est possible d'avoir plusieurs propriétaires : un même fonds peut servir à plusieurs fonds dominants et inversement. [...]