La séparation de corps en droit

Résumé du document

Fiche sur l'essentiel à retenir en ce qui concerne la séparation de corps - dispense judiciaire de l'obligation de vie commune, le mariage étant maintenu ; idéale pour avoir une vue d'ensemble du cours pour les révisions ou les préparation des Travaux Dirigés.

Extraits

[...] Le devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Le régime primaire impératif disparaît. La fin Le décès. La reprise de la vie commune : doit être constatée par un acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration devant l'officier d'état civil qui en fera mention sur l'acte de naissance et l'acte de mariage des époux. La conversion en divorce : après un délai de 2 ans à la demande d'un seul époux, sauf lorsque la séparation de corps avait été prononcé par consentement mutuel car là, il faut l'accord des deux. [...]

[...] LA SEPARATION DE CORPS Il s'agit d'une dispense judiciaire de l'obligation de vie commune, le mariage étant maintenu. Les cas et procédures Les cas et la procédure sont quasi identiques avec le divorce. Une demande reconventionnelle est possible après une demande en divorce. De même, après une demande en séparation de corps, une demande reconventionnelle en divorce est envisageable. Les conséquences Conséquences personnelles : Il n'y a plus de cohabitation (mais l'obligation de fidélité subsiste). Le remariage est impossible. Aucune incidence sur le droit d'user du nom de famille du conjoint. [...]