La séparation de corps - publié le 16/02/2015

Thèmes abordés

séparation de corps, divorce, demande reconventionnelle, séparation des biens

Résumé du document

-296 du code civil :la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux, dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le divorce.
-L'autre époux peut proposer une demande reconventionnelle en séparation de corps.
- Par principe, la séparation de corps prime sur le divorce.
-Si les conditions du divorce ne sont pas remplies, alors le juge peut autoriser la séparation de corps.

Extraits

[...] La réconciliation des époux 301 du code civil : la reprise de la communauté de vie des époux doit être constatée par un acte notariée pour être opposable aux tiers. Attention, les époux restent soumis à la séparation des biens. Le divorce La conversion de la séparation de corps en divorce peut être demandée par l'un des époux ou par les deux. Si elle est demandée par un seul des époux , alors la conversion est de droit, et la séparation de corps doit avoir durer au moins 2 ans. Lorsque le divorce est prononcé, il met fin à la séparation de corps et au mariage. [...]

[...] Par principe, la séparation de corps prime sur le divorce. Si les conditions du divorce ne sont pas remplies, alors le juge peut autoriser la séparation de corps. La séparation de corps ne met pas fin au mariage, donc les époux sont toujours soumis à l'ensemble des obligations du mariage. La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément, donc elle met fin aux devoirs de cohabitation, donc les époux sont soumis à la séparation des biens. LA FIN DE LA SÉPARATION DE CORPS Le décès 301 du code civil : l'époux séparé peut bénéficier d'une succession. [...]