Comment se prouvent des fiançailles ?

Thèmes abordés

fiançailles, faits juridiques, sort des cadeaux échangés, liberté des fiançailles, rupture des fiançailles

Résumé du document

Distinction entre un fait et un acte juridique. Les fiançailles ne font l'objet d'aucun régime particulier, c'est une phase préparatoire au mariage, une sorte de pré-mariage, c'est une phase qui constitue des faits juridiques.

Extraits

[...] De ce fait celui qui lance la rupture doit prouver que c'est pour des raisons légitimes. En 95 on n'exige plus la preuve. Préjudice morale : peut résulter de la déception, l'humiliation du fait d'avoir été quitté Préjudice matérielle : frais engagés pour la cérémonie, pour le voyage de noce III) Le sort des cadeaux échangés La préparation du mariage est propice au fait de recevoir des KDO. Les KDO offerts doivent être restitués : Article 1088 du code civil : parce que la cause du don a disparu. [...]

[...] La bague est remise à titre de prêt à usage, arrêt de la chambre civil octobre 2007 : Un individu rencontre une dame, ils se fiancent, il lui offre une bague qui est un bijou de famille, ils ont une fille, ils finissent par se séparer, puis l'individu rencontre une autre femme, il veut donc offrir la bague de sa 1ère fiancée à celle-ci. De ce fait, à qui appartient cette bague ? A leur fille, car la bague doit appartenir à la 1ère jeune fille. [...]

[...] Réglementation de la preuve : comment se prouve des fiançailles ? Les fiançailles sont des faits juridiques et ça se prouve par tous moyens. C'est ce qu'indique la cour de cassation, Arrêt 3 janvier 1980. Les fiançailles n'ont aucune valeur contraignante et peuvent être rompues. Elles n'ont aucune valeur en droit. Les effets des fiançailles Arrêt de la chambre criminelle janvier 1956, les juridictions estiment que la perte d'un fiancé est un préjudice réparable. II) La liberté des fiançailles Les fiançailles peuvent être fréquemment rompues. [...]