Comment se met en œuvre le caractère impératif d’une norme ?

Thèmes abordés

Caractère impératif d'une norme, durée du contrat, normes de droit public, principe de faveur, salarié, CO

Résumé du document

Les normes impératives peuvent se mettre en œuvre de différentes façons. On attire ici notre attention sur trois principes fondamentaux. Ce que l'on voit ici c'est le béabas. Il faut savoir comment ces normes sont mises en œuvres.

Extraits

[...] Des normes de droit public peuvent sortir des effets de droit privé. Lorsque l'employeur s'engageait vis à vis de l'administration à payer 25 francs alors c'est la norme la plus favorable qui doit s'appliquer. Comme dernier exemple de l'interpénétration du droit privé et du droit public. Les bonus posent des problèmes en ce sens que certains bonus sont excessifs dans des banques, mais surtout parce que lorsque les salariés voient leur rétributions dépendre de bonus et ainsi faire courir des risques à l'entreprise pour engranger des bonus plus confortables. [...]

[...] Il n'est pas nécessaire / souhaitable de mettre en œuvre les règles de la nullité vue en droit des obligations. Lorsqu'un contrat est nul, il faut se demander quel aurait été le contrat si les parties avaient respecté le droit. Si moi employeur j'ai promis à mon salarié 6000 francs de salaire par mois. Mais comme j'ai besoin qu'il travail beaucoup je lui laisse que deux semaines de vacances. Est-ce que si je savais qu'il prendrait 4 semaines de vacances je ne lui aurais donné que 5000 francs. [...]

[...] Le caractère impératif de la norme exclu toute renonciation de la part du salarié. La loi ajoute pendant le mois qui suit la fin du contrat Pourquoi cela ? Il y a un certain nombre d'années, dans une échoppe de Genève, un employeur avait deux salariés et leur a dit qu'il les mettait à la porte. Il leur a dit que s'ils voulaient leur salaire, ils devraient faire ce que l'employeur veut. Le salarié a été tenté de succomber à la tentation en disant qu'il renonçait à une partie afférente au délai de congé car il préférait recevoir une partie du salaire immédiatement que le tout dans 2 ou 3 ans. [...]

[...] Voilà que se présente l'exemple suivant : un salarié engagé par une banque était chef d'un service dans lequel se sont produites d'assez grosses difficultés qui se sont révélées après coup. Certain des subordonnés ont manipulés des cours. Le salarié ne savait pas ce qui se passait en dessous de lui, et c'était pourtant lui qui recevait un bonus. La question s'est posée de savoir si le salarié avait le droit à un bonus alors même que c'est ces employés ont fautés. [...]

[...] Les dispositions prises par la FINMA demandant que les bonus soient étalés dans le temps, ce sont des dispositions de droit administratif qui s'imposent à la banque qui en principe n'interfère pas dans les rapports individuels de travail. Elles sont de nature d'un contrat individuel de travail. Ainsi ces restrictions pourraient figurer dans un contrat individuel de travail. Ainsi ces règles de la FINMA produisent des effets de droit privé. C'est ainsi qu'une disposition de droit administratif produit des effets de droit privé. La summa division entre droit public et droit privé s'efface en droit du travail. Mais l'art al CPO articule l'influence, l'impact du droit public sur le droit privé. [...]