Schéma Régimes matrimoniaux - Gestion des biens propres

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Schéma Régimes matrimoniaux - Gestion des biens propres

Résumé du document

Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Gestion des biens propres

Extraits

[...] Tous les actes sont nuls. L'époux est responsable des dommages. [...]

[...] L'intervention exceptionnelle du conjoint dans la gestion des biens propres L'intervention autorisée en justice L'intervention volontaire du conjoint Conditions : Si l'époux a donné mandat à son conjoint de gérer ses biens propres L'époux propriétaire en propre met en péril les intérêts de la famille en laissant périr ses propres ou en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire Si l'époux prend en main la gestion des biens propres de l'autre, à la connaissance de celui-ci, et sans qu'il s'y oppose Si l'époux gère les biens propres au mépris de l'opposition de son conjoint Si l'époux agit à l'insu de son conjoint L'époux est hors d'état de manifester sa volonté de manière durable Application des règles du mandat. Les actes passés par le mandataire engagent le mandant Effets : * L'époux "empêché" est dessaisit de ses pouvoirs d'administration et de jouissance sur ses propres * L'époux ayant sollicité l'autorisation judiciaire se voit conférer le pouvoir d'administrer les biens propres de son conjoint et de percevoir les fruits issus de ce bien Existence d'un mandat tacite pour les actes d'administration et de jouissance Tous les actes sont nuls. L'époux est responsable des dommages. [...]