Schéma Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (obligation)

Thèmes abordés

Schéma Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (obligation)

Résumé du document

Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (obligation)

Extraits

[...] Seuls les biens communs sont engagés. NB / Les gains et salaires de l'époux qui donne son consentement seraient quand même protégés Limite: Seuls les gains et salaires non économisés sont exclus du gage des créanciers Lorsque deux époux cautionnement séparemment la même dette, les deux engagements unilatéraux concomitants ne valent pas consentement exprès de l'autre conjoint. [...]

[...] De même, sont exclus les revenus des propres (biens communs qui méritent protection) En dehors des dettes ménagères, les gains et salaires du conjoint sont protégés (alors même que ce sont des biens communs) Les biens engagés sont : - les biens propres du débiteur - ses revenus (gains et salaires et revenus des propres) S'agissant des revenus, seul le compte de dépôt alimenté par les seuls revenus du débiteur peut être saisi (donc pas les PEL ni les comptes-titres) L'époux qui donne son consentement n'engage pas ses biens propres. [...]