Schéma Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution

Thèmes abordés

Schéma Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution

Résumé du document

Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution

Extraits

[...] Causes de dissolution de la communauté Le décès L'absence Le divorce La séparation de corps La séparation de biens judiciaire Met fin au mariage DONC met fin à la communauté > On liquide la communauté puis la succession Dissolution de la communauté lorsque l'absence est déclarée (délai de 10 ans) Met fin au mariage DONC dissout la communauté Ne met pas fin au mariage MAIS entraine la séparation de biens. Il faut alors liquider la communauté Le désordre des affaires La situation financière du conjoint met en péril les intérêts de l'époux demandeur La mauvaise administration Mauvaise gestion des biens communs L'inconduite Comportement hautement blâmable qui a des conséquences fâcheuses pour la communauté Met fin à la communauté. Impose aux époux de dissoudre la communauté dans les plus brefs délais. [...]

[...] Dissolution au jour du décès Dissolution au jour de la transcription du jugement déclaratif d'absence sur l'acte de naissance Obtenus par consentement mutuel Dans les autres cas Dissolution au jour de la demande en séparation Dissolution à la date de l'homologation de la convention Dissolution à la date de l'ordonnance de non conciliation Les époux peuvent demander que dans leurs rapports mutuels l'effet de la dissolution soit anticipé à la date où ils ont cessé de cohabiter ET de collaborer. Présomption : Lorsqu'il n'y a plus de cohabitation, on présume qu'il n'y a plus de collaboration. Les biens acquis après cette date sont propres à chaque époux Les dettes contractées par chacun des époux après cette date sont personnelles. [...]