Schéma Régimes matrimoniaux - Cas des récompenses

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Schéma Régimes matrimoniaux - Cas des récompenses

Résumé du document

Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Cas des récompenses

Extraits

[...] La simple preuve de l'encaissement des fonds propres par la communauté vaut preuve du profit à la communauté. [...]

[...] Principe Encaissement de deniers propres ou de fonds issus de la vente d'un bien propre alors qu'il n'y a pas eu emploi / remploi Acquisition d'un bien commun avec des fonds propres Preuve Preuve que l'opération a été réalisée grâce à des biens ou des fonds propres Application de la présomption de communauté Art C.civ Récompenses dues par la communauté La communauté doit récompense toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres Construction d'une maison sur un terrain commun avec des fonds propres Utilisation de fonds propres pour réparer ou améliorer un bien commun Paiement d'une dette commune à titre définitif avec des fonds propres (ex : dette ménagère) Preuve que l'opération a profité à la communauté Preuve d'un acte juridique. [...]