Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)

Thèmes abordés

Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)

Résumé du document

Schéma synthétique de révisions Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)

Extraits

[...] Biens propres à raison de leur origine Biens acquis avant le mariage Biens présents au jour de la célébration du mariage Biens acquis à titre gratuit pendant le mariage Biens futurs (biens acquis par succession, donations ou legs) Certains biens acquis à titre onéreux pendant le mariage Biens propres par contamination Biens propres par accessoire 2 conditions Biens propres par accroissement Parts indivises propres Unification de la propriété. Les parts indivises sont propres. [...]

[...] Libéralité à charge (biens acquis à titre gratuit, mais en échange de quelque chose) Biens propres par substitution Subrogation Subrogation automatique Les indemnités remplaçant des propres sont des propres (ex : indemnité d'assurance ou de responsabilité en cas de destruction d'un propre) Échange Le bien reçu en échange d'un bien propre est un propre SAUF : Affectation tacite à la communaut é si la donation est faite aux deux époux Biens propres par accession Subrogation volontaire Emploi ou remploi par anticipation Emploi ou remploi concomitant Emploi ou remploi à posteriori Disposition contraire prévue dans la libéralité Accession par production (ex : mise en réserve de bénéfices par une société . [...]