Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres

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Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres

Résumé du document

Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Biens propres

Extraits

[...] Biens propres en raison de leur nature Cas spécifiques Cas prévus dans le C.civ (art C.civ) Cas prévus hors du C.civ Les instruments de travail nécessaire à la profession d'un des époux Le droit moral de l'auteur (Code de la propriété intellectuelle) Les créances de salaire différé (Code rural) L'assurance vie (Code des assurances) ainsi que la valeur de rachat du contrat S'agissant des offices : Propres en nature, commun en valeur : - office ministériel + tous les offices lato censu - concession d'exploitation maritime - licence de taxi - clientèles civiles - professions libérales - pension offerte aux rapatriés à la suite de la guerre d'Algérie - Souvenirs de famille, bijoux ou autres - Baux ruraux (intuitu personae) Cas général Droits exclusivement attachés à la personne Biens qui ont un caractère personnel Les vêtements et linges à usage personnel à l'un des époux Les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral Les indemnités d'assurance visant à réparer le préjudice moral ou corporel pension de guerre) Les créances et pensions incessibles (pension alimentaire, pension d'invalidité . [...]