Schéma - Régimes matrimoniaux - Biens communs

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Schéma - Régimes matrimoniaux - Biens communs

Résumé du document

Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Biens communs

Extraits

[...] ) pendant le mariage Controverse doctrinale sur leur nature "Les biens communs par excellence" (CORNU) Promesse unilatérale de vente consentie avant le mariage mais dont la levée d'option est postérieure à la célébration du mariage Controverse doctrinale sur leur nature Biens acquis Biens créés Ouverture d'un fonds de commerce pendant le mariage Contrat de vente sous condition suspensive conclu pendant le mariage - achat - échange . - fabrication matérielle - création intellectuelle - droits d'auteur . [...]

[...] Biens communs Biens réputés communs Biens présumés communs Acquêts (Art C.civ) Gains et salaires Revenus des propres Présomption de communauté (Art C.civ) Si on ne connait pas l'origine du bien, il est présumé être un bien propre cad avoir été acquis ou créé, à titre onéreux, pendant le mariage Biens acquis à titre onéreux ( . ) ( . [...]