Sanctions des vices de procedure

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Extraits

[...] LES VICES DE FOND Le régime des nullités est nettement moins encadré que celui des nullités de forme, ceci a différents titres : L'article 117 du CPC : «Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice», à la simple lecture cette énumération parait limitative. Cet article ne recèle pas toutes les irrégularités de fond. Une omission, une irrégularité ne peut donner lieu à un préjudice que s'il y a un grief. Le moyen tiré de la nullité de fond peut être soulevé en tout état de la procédure, c'est le régime de l'exception de procédure. La tentation est grande pour les plaideurs est d'essayer des vices de forme en irrégularités de fond. [...]

[...] LA REGULARISATION La possibilité de regularisation pour certains vices de fond (Civ. 2eme 30 mars 2000 pour une SCI dissoute). Ce qui exigé c'est l'article 121 il faut qu'elle intervienne avant que le juge ne statue et elle est possible en cause d'appel des lors que l'on est dans le délai pour agir. LES OBLIGATIONS DU JUGE L'article 120 différencie 2 types de situations : Soit le juge est tenu de soulever d'office la nullité Soit ce n'est qu'une simple faculté : défaut de capacité a ester en justice L'acte est annulé et tous ceux qui en sont la conséquence. [...]

[...] Sanction qui va viser le formalisme rédactionnel de ces actes. A distinguer de la forclusion qui est l'inexécution dans les délais. A distinguer aussi de l'inexistence d'un acte, c'est-à-dire aux actes dépourvus d'efficience, étrangers à ce qui aurait du être fait. La fin de non recevoir affecte l'action en justice alors que la nullité vise la validité dans son formalisme. Le domaine des nullités pour vice de forme est assez large et concerne les actes extra judiciaires : ensemble des actes d'huissier (article 649 NCPC) mais aussi les congés donnés par acte d'huissier ainsi que ceux qui sont notifiés par lettre recommandée, son aussi concernés les actes judiciaires qui concernent le déroulement d'une procédure judiciaire et sont accomplis par un auxiliaire de justice. [...]

[...] Si la signification est annulée on considérera que le délai d'appel n'a pas couru. Lorsque l'on a la preuve que l'huissier n'a pas accompli les diligences obligatoires on annulera la signification. La tentation est de rechercher, de récupérer l'existence d'une action. L'article 115 le prévoit puisqu'il dit que La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.». SECTION 2. LA FORMULATION DE LA NULLITE A. [...]

[...] 2eme 13 octobre 1976) Le syndic de copropriété est non autorisé a agir en dehors des cas où la loi lui donne les pouvoirs (Civ. 3eme 7 décembre 1988 Bull 178). Une association voit son pouvoir d'agir dans celui du président sauf dispositions particulières des statuts ou délibérations spéciales de l'AG lui retirant ces pouvoirs. Lorsqu'il existe une omission ou une erreur dont l'indication légale du nom de la personne morale (Civ. 2eme 5 février 1975 Bull 34). Evolution de la jurisprudence : Civ. [...]