Les sanctions de l’inexécution du contrat

Thèmes abordés

Sanctions, inexécution du contrat, anéantissement du contrat, réparation de l'inexécution, clause pénale, responsabilité contractuelle

Résumé du document

Le créancier refuse d'exécuter ses obligations tant que le débiteur défaillant n'exécute pas les siennes (contrat synallagmatique).

Exécution prononcée par voie de justice. Le créancier doit justifier d'une créance certaine, liquide et exigible et posséder un titre exécutoire constatant sa créance.

Principales mesures d'exécution forcée : l'astreinte, la saisie-attribution, la saisie-vente, la saisie des droits incorporels du débiteur autres que les créances de sommes d'argent, mesures d'expulsion.

Extraits

[...] Fait de la nature, d'un tiers ou de la victime. Conventionnelles : clause insérée dans le contrat. La jurisprudence limite les clauses exonératoires de responsabilité contractuelle en cas de faute lourde du débiteur, inexécution par le débiteur d'une obligation essentielle du contrat, dommages causés à l'intégrité physique La loi répute nulles ces clauses en matière de contrat de transport, rupture du contrat de travail, non renouvellement des baux commerciaux La loi répute ces clauses comme abusives dans les contrats liant des professionnels à des consommateurs ou à des non-professionnels. [...]

[...] Les sanctions de l'inexécution du contrat Visant à l'exécution du contrat Exception d'inexécution Le créancier refuse d'exécuter ses obligations tant que le débiteur défaillant n'exécute pas les siennes (contrat synallagmatique) Exécution forcée Exécution prononcée par voie de justice. Le créancier doit justifier d'une créance certaine, liquide et exigible et posséder un titre exécutoire constatant sa créance. Principales mesures d'exécution forcée : l'astreinte, la saisie- attribution, la saisie-vente, la saisie des droits incorporels du débiteur autres que les créances de sommes d'argent, mesures d'expulsion. Visant à l'anéantissement du contrat Résolution Doit être demandée en justice. Effet : anéantit rétroactivement le contrat. S'applique seulement aux contrats dont l'exécution n'est pas successive. [...]

[...] Effet : anéantit le contrat pour l'avenir. S'applique seulement aux contrats à exécution successive. Visant à la réparation de l'inexécution Clause pénale Clause insérée dans un contrat, selon laquelle si le débiteur manque à son engagement ou s'il exécute avec retard, devra verser au créancier une somme d'argent, dont le montant, par la force des choses fixé à l'avance, est à priori indépendant du préjudice causé. Action en responsabilité contractuelle Action en justice qui tend à obtenir la condamnation du débiteur qui n'a pas exécuté ou a mal exécuté ses obligations contractuelles, à réparer le préjudice que subit de ce fait le créancier, par le versement à ce dernier des dommages-intérêts. [...]