Les sanctions concernant les vices de procédure

Résumé du document

Les sanctions concernant les vices de procédure, fiche de 4 pages en procédure civile



Lorsqu'il y a des problèmes afférents aux actes de procédure, on peut arguer ces actes de nullité. Il faut étudier ce régime des nullités qui touche les actes de procédure. Il faut définir la notion de nullité en la distinguant de la fin de non recevoir ou de l'inexistence de l'acte. La nullité est une sanction qui vise le formalisme rédactionnel des actes ainsi que les modes de délivrance des actes de procédure. La fin de non recevoir sanctionne la déchéance du droit d'agir par l'inobservation d'un délai ou d'une formalité (article 125). C'est la perte du droit d'agir. Le régime des nullités touche au formalisme de l'acte et n'aura pas de conséquences aussi importantes que le fait de ne pas pouvoir agir. L'inexistence sanctionne l'acte qui est dépourvu d'efficience. L'acte a une existence purement matérielle. Il n'a aucun effet juridique. Il n'est pas régularisable. L'inexistence est utilisée lorsqu'on fait une formalité à la place d'une autre. Exemple : pour faire appel, on interjette appel par le moyen d'une déclaration qui est adressée aux greffes de la Cour d'appel. On ne peut faire appel que par ce moyen. Le fait de formaliser un acte d'appel par un acte d'huissier n'existe pas (Civ 2e, 15 octobre 1980). Le fait de faire appel directement aux greffes de la Cour d'appel au lieu des greffes du tribunal qui a rendu la décision, rend l'acte inexistant (Soc, 9 mars 1989). Il y a d'autres sanctions lorsqu'un acte doit être accompli sous peine de caducité. C'est l'absence de diligence qui doit être fait dans un certain délai.

Extraits

[...] Si on invoque la nullité sous forme subsidiaire, ce n'est pas bon ; il faut le faire à titre principal. On peut avoir plusieurs irrégularités. L'article 113 fait la police : tous les moyens de nullité contre les actes de procédure déjà faits doivent être soulevés simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été. Cela pourrait être interminable. Le législateur veut éviter le dilatoire. Les actes qui n'auront pas été invoqués sont irrecevables. Les actes faits après pourront être critiqués. [...]

[...] La jurisprudence apprécie de façon restrictive : il faut apporter la démonstration que celui qui a soulevé la nullité en a souffert. A partir du moment où un grief est allégué, il faut que l'autre conteste la pertinence de la réalité du grief. Si l'autre ne le conteste pas, le juge peut penser que le grief est établi (Civ 2e mai 1988). Le juge ne peut pas soulever d'office un grief non évoqué. Le juge ne peut pas venir au secours des parties. C'est une appréciation souveraine du juge du fond. [...]

[...] Section 3 : Le régime des nullités Art 118 : on peut découvrir une irrégularité de fond à tout moment et même en cause d'appel. Art 119 : l'exigence d'un grief n'est pas prévue ; il suffit de faire constater l'irrégularité pour qu'elle soit prononcée. On peut voir le problème, se garder de le dire et le dire au moment le plus opportun. Cela peut être une technique procédurale. Il est possible de régulariser. C'est l'article 121 qui prévoit cette hypothèse. Puisqu'on n'exige pas de préjudice, il suffit de régulariser. Elle ne sera pas toujours possible parce que des fois, on ne peut pas. [...]

[...] Elle considère qu'il n'y pas de grief car celui qui soulève l'exception de nullité n'établit pas en quoi l'absence de signification à personne lui a empêché de faire un recours. Il y a une possibilité de régularisation (art 115). On peut régulariser l'acte si aucune forclusion n'est intervenue. Elle ne doit pas laisser subsister le grief. On peut refaire un acte parce que le premier n'est pas bon. Si on attend que le juge prononce une nullité, c'est une perte de temps. On peut régulariser mais il faut toujours être dans le délai pour agir. [...]

[...] L'auteur de l'acte ou une partie que l'acte ne concerne pas ne peut pas s'en prévaloir sauf si l'acte est indivisible (il concerne plusieurs parties). C'est à celui à qui on oppose l'acte à faire valoir cette exception. Quand ce moyen doit-il être soulevé ? L'exception doit viser un acte précis. Il faut s'attacher à identifier quel acte et quelle omission est pointée dans cet acte. Elle doit être formulée in limine litis, avant toute défense au fond. Le fait d'évoquer le fond purge l'irrégularité. [...]