Les sanctions civiles des atteintes à l’intégrité morale des personnes physiques

Thèmes abordés

sanctions civiles, intégrité morale des personnes, législateur, droits extra-patrimoniaux, jurisprudence

Résumé du document

Les droits protégeant l'intégrité morale des personnes physiques sont des droits extra-patrimoniaux. Ils sont inhérents à la seule qualité de personne humaine et appartiennent à tout individu du seul fait qu'il est un homme.
Pourtant cette catégorie de droits ne s'est développée que tardivement et par le fait de la jurisprudence. Le Code civil était en effet muet sur ce thème.
Progressivement les tribunaux ont eu à défendre l'intégrité aussi bien physique que morale des individus et ont ainsi consacré l'existence de ces droits.
Le législateur ne s'est engagé dans cette voie que plus tard. Le principe selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée » n'a été inséré à l'article 9 du Code civil que par la loi du 17 juillet 1970.

Extraits

[...] Ces sanctions civiles paraissent encore plus vaines quand on sait que les éditeurs prévoient dans leur budget le coût des procès qu'ils subodorent. Il en restera ainsi tant que les sanctions ne seront pas réellement dissuasives. La réparation en nature: Au-delà de l'aspect pécuniaire, les victimes d'atteintes à leurs droits, peuvent exiger que les tiers soient informés que les révélations les concernant, justes ou erronées, ont été faites en violation de leurs droits. Il ne s'agit plus ici matériellement de corriger les faits ou les éléments diffusés pour les publications futures mais d'informer le public de l'atteinte qui a été portée à leurs droits. [...]

[...] C'est poser la question de la possible réparation d'une atteinte à la vie privée. II- La réparation du préjudice: Comment réparer l'atteinte portée à la vie privée? Comment estimer un tel préjudice? La loi prévoit une réparation en espèce par l'octroi de dommages et intérêts et une réparation en nature par la publication de la condamnation des auteurs d'une atteinte à l'intégrité morale d'une personne physique La réparation en espèce: Sur le double fondement des articles 9 et 9-1 et 1382 du Code civil, les atteintes étant établies il y a faute pour violation d'un droit. [...]

[...] La victime peut ainsi exiger la diffusion d'un communiqué, aux frais de la personne responsable de l'atteinte. C'Est-ce que prévoit expressément l'article 9-1 du Code civil en cas d'atteinte à la présomption d'innocence. La victime des atteintes peut aussi réclamer la publication du jugement de condamnation ou l'octroi d'un droit de réponse. [...]

[...] Les sanctions civiles des atteintes à l'intégrité morale des personnes physiques Les droits protégeant l'intégrité morale des personnes physiques sont des droits extra-patrimoniaux. Ils sont inhérents à la seule qualité de personne humaine et appartiennent à tout individu du seul fait qu'il est un homme. Pourtant cette catégorie de droits ne s'est développée que tardivement et par le fait de la jurisprudence. Le Code civil était en effet muet sur ce thème. Progressivement les tribunaux ont eu à défendre l'intégrité aussi bien physique que morale des individus et ont ainsi consacré l'existence de ces droits. [...]

[...] La rectification: Les autres mesures exceptionnelles visées par l'article 9 alinéa 2 et destinées à faire cesser les atteintes peuvent prendre la forme d'une suppression de certaines séquences d'un film ou d'images incriminées. De même, en cas d'atteinte au nom, la personne, dont le nom est utilisé par un tiers pour désigner un personnage, de roman ou de film par exemple, peut exiger que le nom soit modifié. Le titulaire du nom peut faire cesser cet usage de son nom de famille s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, ce qui implique en principe un nom rare. [...]