La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux

Résumé du document

La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



Article 1427 = nullité des dépassements de pouvoir, c'est-à-dire quand un époux a agi sur les biens communs sans pouvoir = exemple quand l'époux agit seul alors que le bien est soumis à la cogestion ou qu'il relève de la gestion exclusive de son conjoint.

Extraits

[...] Ccass = conformément au droit commun de la nullité, l'exception de nullité est perpétuelle, c'est-à-dire que dès lors qu'un époux soulève la nullité comme un moyen de défense, le délai de prescription de 2 ans ne joue pas. Attention si la nullité est prononcée = même le tiers de bonne foi est tenue de restituer le bien. Attention 2 = le tiers ne pourra pas engager la responsabilité de l'époux qui a agi sans autorisation de son conjoint = ça ne constitue pas une faute Ccass Mais l'époux victime pourra agir contre son conjoint en responsabilité, sous la condition de démontrer l'existence d'un préjudice que l'annulation de l'acte a laissé subsister. [...]

[...] La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux Article 1427 = nullité des dépassements de pouvoir, c'est-à-dire quand un époux a agi sur les biens communs sans pouvoir = exemple quand l'époux agit seul alors que le bien est soumis à la cogestion ou qu'il relève de la gestion exclusive de son conjoint. Pareil l'article s'applique = si un époux ne respecte pas les limites d'un mandat, d'une habilitation judiciaire (Article 219) ou d'une autorisation judiciaire (article 217). [...]