Sanction et négociation pré-contractuelle

Résumé du document

Ce travail s'efforcera donc d'unifier dans une théorie générale les différences voies envisagées pour sanctionner les comportements fautifs dans la phase pré-contractuelle. La diversité des situations et des instruments utilisés rend nécessaire un examen systématique des comportements qualifiés de fautifs et des sanctions mises en œuvre par les tribunaux. Il conviendra aussi de rendre compte des réactions doctrinales suscitées par ces solutions jurisprudentielles ainsi que des techniques auxquelles a eu recours la pratique pour les contourner. Pour illustrer ce projet, nous envisagerons d'abord comment l'intervention du droit de la responsabilité a permis de créer une véritable police de la négociation pré-contractuelle, en sanctionnant les comportements jugés inacceptables (I). Puis nous étudierons les différentes voies permettant de sanctionner la violation des avants-contrats et les conséquences des choix jurisprudentiels sur la nature et l'efficacité de ces instruments pré-contractuels (II)...

Extraits

[...] De tels comportements résultent de la violation des devoirs des parties à la négociation tels qu'ils ont été dégagés par la jurisprudence. Si le devoir d'exclusivité semble, en toute logique, n'avoir pas été retenu, doivent être respectés, au cours de la négociation, le devoir de renseigner, le devoir de coopération, le devoir de confidentialité mais aussi le devoir de se renseigner. Notons que la jurisprudence française a été particulièrement attentive aux devoirs qui marquent l'achèvement de la période pré-contractuelle. Elle a en effet cherché à sanctionner le caractère brutal et abusif de la rupture, deux notions que nous devrons aussi définir. [...]

[...] civ. IV, 79, D concl. M. Jéol, note Y. Reinhard Cf. Cass. 3ème civ juin 1996 Déf art. Cass. 3ème civ octobre 1982, Bull. [...]

[...] En effet, la violation d'un tel contrat est forcément sanctionnée par la responsabilité contractuelle. Le problème n'existe donc que dans la situation où la faute dommageable considérée ne fait suite à aucun contrat préalable. L'intérêt de cette question est particulièrement aigu en cas de négociation internationale en raison des différentes règles de conflit appliquées selon que la responsabilité est contractuelle ou délictuelle. Historiquement, l'attraction de la responsabilité pré-contractuelle par la responsabilité contractuelle est liée aux travaux de Jhering qui affirmait, en 1861, la généralité de l'obligation de diligentia in contrahendo. [...]

[...] notamment Cass. 1ère civ juin 2000, RDJA 2000.949 Cf. CA rennes avril 1992, Bull. Joly 1993, p et CA Versailles, 1er avril 1999, RJDA 1999.1385 Cf. Cass . com juin 1990, Cf. Cass. 3ème civ mars 1999, RJDA 1999, 536 Cass. com mars 1989, Bull. [...]

[...] Son modèle type est la promesse unilatérale de vente. Lorsque le promettant rétracte une promesse unilatérale de contracter avant que le bénéficiaire de la promesse n'ait levé l'option, la question est de savoir si l'exécution forcée de l'engagement est possible. La Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 1993 n'a pas admis l'exécution forcée du promettant et ce, contre l'avis de la majorité de la doctrine. Cette solution pose en effet problème car elle bouleverse toute l'économie de la promesse unilatérale de contracter en remettant en cause la force obligatoire de celle-ci. [...]