La sanction des conditions de formation du contrat - publié le 08/09/2008

Résumé du document

La sanction des conditions de formation du contrat: les nullités

Extraits

[...] Confirmation : acte unilatéral par lequel une personne renonce au droit d'invoquer la nullité. Cette confirmation va valider un contrat qui était illégal. Pour confirmer, il faut avoir la connaissance du défaut et renoncer à s'en prévaloir. Aucun formalisme, elle peut donc être expresse ou tacite (exécuter le contrat en toute connaissance de cause). La confirmation ne vaut que pour le seul confirmant. S'il y a plusieurs contractants, le contrat n'est pas validé pour les autres. La confirmation est inopposable aux tiers. - La nullité absolue : Toute personne peut demander la nullité. [...]

[...] La sanction des conditions de formation du contrat : la théorie des nullités. La nullité sanctionne l'absence d'une condition de formation du contrat. Il y a une sanction en cas d'exécution, on ne parle plus de nullité, mais de résolution La nullité entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat. Mais cela suppose qu'il doit y avoir des restitutions (ou répétitions). Ces restitutions sont problématiques dans le cadre des contrats successifs (contrat de travail ou de location). On va stopper le contrat à un moment, il va disparaître seulement pour l'avenir. [...]

[...] Le choix de la nature de nullité. La doctrine s'est saisie de la question & 2 solutions sont proposées : - conception classique (19ème siècle) : On a comparé le contrat à un corps humain. Si un organe est absent comme le cœur, le contrat ne peut pas vivre, on va demander la nullité absolue. Si un organe présente un défaut (ex : vice du consentement), le contrat est malade mais guérissable nullité relative. - Conception moderne (20ème siècle) : Ici, on envisage la finalité de l'action en nullité : soit l'action en nullité protège un intérêt privé, on applique la nullité relative. [...]