La saisine : Les successeurs saisis et les effets de la saisine

Thèmes abordés

Saisine, successeurs saisis, effets de la saisine, droit coutumier, prise de possession des biens du défunt, exercice des droits et actions du défunt, héritier

Résumé du document

Evolution de la saisine

- née en droit coutumier en s'appliquant aux héritiers ab intestat
- apparue au XIIIème siècle en réaction à la fiscalité féodale
- En 1804, le seul héritier est l'héritier légitime
- La loi du 26 mars 1896 : ajoute les enfants naturels à la liste des héritiers saisis
- une ordonance de 1958 donne la saisine au conjoint survivant
- Aujourd'hui, tout héritier à la saisine sauf l'Etat et certains légataires.

Extraits

[...] Les effets de la saisine sont doubles La prise de possession des biens du défunt par l'héritier - l'héritier peut conclure les actes conservatoires et d'administration sur les biens de l'hérédité. - l'héritier a droit au fruit des biens successoraux dès l'ouverture de la succession . L'exercice des droits et actions du défunt par l'héritier. - mise en oeuvre de la continuation et de la reprise des actions en défense des droits du défunt et des actions en recouvrement de ses créances. - cet exercice peut se faire avant que l'héritier ait accepté la succession. [...]

[...] Notion et caractères - La saisine est une prérogative reconnue à l'héritier lui permettant d'entrer en possession des biens successoraux et d'exercer les droits du défunt au jour du décès sans qu'il est besoin de solliciter une autorisation ou une investiture préalable ni que soit vérifier la régularité de son titre. - La saisine est : - individuelle et successible - générale quant à son objet - indivisible - d'ordre public. Champ d'application - succession ab intestat : l'article 724 du code civil prévoit la saisine de plein droit aux héritiers désignés par la loi. - succession testamentaire : saisine aux légataires universel en l'absence d'héritiers réservataires - l'Etat doit être envoyé en possession. [...]