Les saisies mobilières - Voies d'exécution

Résumé du document

Fiche de procédure civile: Les saisies mobilières - Voies d'exécution

Extraits

[...] Section 3 La saisie des droits d'associés et valeurs mobilières Article 59 de la loi de 1991. Dans un arrêt du 08 février 1999, la Cour de cassation a inclus aussi les droits incorporels dans cette catégorie. 1 : Les opérations de saisie Un tiers est saisi : la société, le mandataire de la société ou l'intermédiaire habilité. Il reçoit un acte de saisie avec = indication du titre exécutoire + nom et adresse du débiteur + décompte des sommes dues + sommation de faire connaître l'existence éventuelle de saisies, de nantissements antérieurs + indication que la saisie rend indisponible les droits pécuniaires attachés à ces droits Le débiteur peut obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier. [...]

[...] Il y a des seuils d'insaisissabilité par tranche de revenu. Ces tranches sont réactualisées tous les ans. Pour le moment, il s'agit du décret du 07/12/2007. Ces seuils ne sont pas opposables aux créanciers des dettes d'aliments. La saisie ne peut pas priver le débiteur d'une somme d'argent = montant mensuel du RMI. La procédure de la saisie Cette procédure contient certaines particularités : - la 1e est au niveau de la compétence juridictionnelle, car le juge compétent, pour la saisie comme pour le contentieux est le juge d'instance, qui exerce les pouvoirs du JEX. [...]

[...] Les valeurs mobilières cotées Articles 187 et 188 du décret de 1992. Valeurs mobilières cotées = valeurs cotées sur les 1e et 2nd marchés (CAC 40, Euronext, valeurs technologie ) Dans le mois de la signification de l'acte de saisie, le débiteur peut donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies. Le produit de la vente est indisponible, entre les mains de l'intermédiaire habilité. Si ces sommes suffisent à désintéresser les créanciers, l'indisponibilité cesse pour le surplus des valeurs mobilières saisies. [...]

[...] Si le tiers déclare des biens, un inventaire est dressé et un acte de saisie aussi qui doit contenir 10 mentions impératives = référence au titre exécutoire qui justifie la saisie + mention des noms, prénoms et domicile du tiers + déclaration du tiers sur d'éventuelles saisies antérieures + désignation détaillée des biens saisis + mention que les biens saisis sont indisponibles, placés sous la GARDE DU TIERS et qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés + obligation pour le tiers de faire connaître cette saisie à tous les créanciers qui voudraient ultérieurement saisir les mêmes biens + mention que le tiers peut refuser la garde des biens saisis (nouveau) + indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis par déclaration ou par LR/AR adressée à l'huissier + indication de la juridiction compétente pour toute contestation + indication des noms, prénoms et qualité des personnes qui peuvent éventuellement se trouver sur les lieux lors de la saisie et qui doivent alors signer l'original et les copies de l'acte de saisie. Une copie de l'acte est remise au tiers. Cette remise vaut signification. Une copie est remise au débiteur dans un délai de 8 jours. Le tiers peut invoquer un droit de rétention sur les biens saisis. [...]

[...] Les autres créanciers ont intérêt à s'associer à la procédure de saisie car le 1e saisissant n'a pas de droit de priorité. L'opposition consiste à se joindre en cours de procédure à la saisie- vente pratiquée par un autre créancier. De plus, tout créancier opposant peut étendre la saisie première à d'autres biens. Un inventaire complémentaire est dressé et signifié au débiteur et au créancier premier saisissant. Distraction demandée par un tiers Le tiers, véritable propriétaire du bien saisi, peut sortir son bien de la saisie. [...]