La saisie immobilière - Voies d'exécution

Résumé du document

Fiche de procédure civile: La saisie immobilière - Voies d'exécution

Extraits

[...] Il y a 9 mentions obligatoires (article 39 du décret 2006) = indication du lieu, jour et heure de l'audience d'orientation + indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie + information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier + sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier, qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé cinq jours ouvrables au plus tard après l'assignation + indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste + avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable + indication qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience + rappel des dispositions de l'article 50 du décret (procédure de surendettement) + indication que le débiteur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'assignation des créanciers inscrits se fait en parallèle. Elle est fondamentale car c'est le moyen de leur permettre de faire valoir leurs droits. Le créancier saisissant dénonce le commandement valant saisie aux créanciers inscrits. [...]

[...] Dans les 3 jours de la déclaration de surenchère, elle doit être dénoncée au créancier poursuivant, au débiteur saisi et à l'adjudicataire. L'audience de surenchère est fixée par le JEX à une date entre 2 et 4 mois suivant la déclaration de surenchère. Les enchères se déroulent comme les enchères originales. Mais la mise à prix est supérieure de 1/10e de l'adjudication originale. Si aucune enchère n'est faite, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Il peut être amené à acheter le bien et alors les règles de capacité doivent s'appliquer. [...]

[...] La saisie est publiée selon les mêmes règles que la saisie entre les mains du débiteur lui-même. 2 : Les opérations intermédiaires Elles ont été retouchées par la réforme de 2006 avec deux impératifs : - accélérer la procédure de vente et de distribution des deniers. - permettre au débiteur de vendre son immeuble à l'amiable, avec autorisation du juge, donc une audience spéciale va être nécessaire, appelée audience d'orientation. La préparation de la vente Il y a trois étapes : - le créancier fait dresser un procès-verbal de description de l'immeuble saisi. [...]

[...] Ce délai est au maximum de 3 mois. - la vente a eu lieu, par acte authentique. Le notaire peut authentifier la vente qu'après consignation du prix, des frais de vente et des frais taxés. A l'audience, le juge vérifie que 3 conditions ont été remplies : - l'acte de vente est conforme aux conditions fixées lors de l'audience d'orientation. - le prix de vente a été consigné. - l'état ordonné des créances a été dressé. Si une condition fait défaut, le juge ordonne la reprise de la procédure de vente forcée. [...]

[...] Une publication est nécessaire. Le jugement est publié par voie de mention en marge de la copie du commandement valant saisie. Article 2202 du Code civil : effets d'une vente volontaire ordinaire. Le droit de la vente est applicable, notamment ce qui est des garanties dues à l'acheteur (garanties des vices cachés et d'éviction). Cette vente est plus intéressante pour l'acheteur qu'une vente classique. Tout d'abord, la lésion n'est pas applicable. Une vente amiable sur autorisation judiciaire demeure une vente sur autorité de justice (article 1684 du Code civil). [...]