La rupture des fiançailles

Thèmes abordés

Rupture des fiançailles, Code civil, rendre les cadeaux, accord purement moral, bijoux de famille

Résumé du document

Principe: les fiançailles ne constituent à aucun moment un contrat obligatoire. C'est
un accord purement moral d'où n'en provient aucune obligations juridiques. Ainsi, si l'accord est rompu, il n'y a pas de responsabilité contractuelle. On retrouve ce
principe posé dans l'arrêt de la Chambre civile du 30 mai 1838 qui nous dit que toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages.

Extraits

[...] Ce qu'il advient des cadeaux lors de la rupture: La question qu'on se pose est la suivante: faut-il rendre les cadeaux en cas de rupture de fiançailles? Là encore, le droit ne dit rien à ce sujet à proprement parlé. Cependant les juges ont trouvé des solutions en décidant d'appliquer là encore, les règles générales. Les juges ont trouvé l'article 1088 du code civil qui dispose que toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'en suit pas Donc de prime abord, dès lors que les fiançailles sont rompus, il y a restitution des cadeaux. [...]

[...] La rupture des fiançailles Principe: les fiançailles ne constituent à aucun moment un contrat obligatoire. C'est un accord purement moral d'où n'en provient aucune obligations juridiques. Ainsi, si l'accord est rompu, il n'y a pas de responsabilité contractuelle. On retrouve ce principe posé dans l'arrêt de la chambre civile du 30 mai 1838 qui nous dit que toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages. Cependant, comme toujours en droit il existe des exceptions. [...]

[...] Ainsi, le principe est le suivant: les cadeaux faits en vue du mariage sont rendus sauf si c'est des cadeaux d'usages. Néanmoins, la bague de fiançailles à l'inverse des autres cadeaux a toujours fait l'objet de plus de difficultés. La jurisprudence fait donc les distinctions suivantes: Soit la bague est d'une grande valeur ou a un caractère familial marqué alors elle doit être restituée à la famille d'où elle provient. Mais la jurisprudence dans certaines décisions laisse la possibilité à la fiancée délaissée de garder la bague même si c'est un bijoux de famille. [...]