Rôle des parties dans le déroulement de l'instance

Thèmes abordés

Rôle des parties dans le déroulement de l'instance, procédure des parties, signification, instance, juge

Résumé du document

- art 1 : les parties introduisent l'instance sauf si la loi en dispose autrement = principe directeur du procès civil.
- art 2 : les parties conduisent l'instance en accomplissant des actes de procédure dans les délais requis.
- art 3 : tempérament : juge veille au bon déroulement de l'instance.

Extraits

[...] Mais avocats font conclusions écrites : qu'est ce qui compte ? Pour les exceptions d'incompétence : qui doit être invoquée in limine litis : ce qui compte c'est QUE l'oral Pour la prescription : oral et écrit sont pris en compte on s'en fout, ce qui compte c'est le réveil du créancier Pour le désistement : on prend en compte les demandes écrites mais aussi orales. NOTIFICATION DES ACTES DE PROCEDURE (la signification : notification faite par voie d'huissiers de justice : signification a personne obligatoirement Exceptions : si on ne trouve pas la personne : on signifie a domicile/a résidence : on peut signifier a toute personne présente si consentante et capable de discernement Huissier doit laisser avis de passage Si on ne peut pas signifier a domicile : signification a étude : huissier garde acte 3 mois dans son étude (la notification par voie ordinaire : par voie postale envoyée par les parties ou greffe de la juridiction : on envoie une LRAC. [...]

[...] Jour même pas pris en compte dans le délai. Délais allongé d'un mois pour collectivité d'outre mer. Juge peut proroger les délais en cas de force majeure pas exemple. [...]

[...] (notification internationales : extra communautaire : 684 et s : notifie acte au parquet qui transmet aux autorités compétentes ministère qui transmet etc. intra communautaire : R communautaire du 29 mai 2000 : chaque état européen a désigné une autorité nationale pour notification des actes : en France = chambre nationale des huissiers de justice (notification électroniques : permise depuis décret de 2005 : art 748-1 CPC : applicable en 1ère instance et deviendra obligatoire en appel a partir de 2011. [...]