Le rôle du notaire dans le cadre du conseil au chef d’entreprise en difficulté

Thèmes abordés

inventaire, procédures collectives, chef d'entreprise en difficulté, rôle du notaire, prisée, mise en vente aux enchères, liquidation judiciaire, redressement judiciaire

Résumé du document

Le nombre d'entreprises en difficultés en France est croissant, il y a toujours plus de procédures de redressements, sauvegardes et liquidations judiciaires ouvertes ; le notaire a donc vocation à conseiller de plus en plus les chefs d'entreprise.
Il faut protéger le patrimoine de l'entreprise en amont avant que les difficultés n'interviennent. Cependant, il peut être proposé des solutions au chef d'entreprise lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement a déjà été ouverte.

Extraits

[...] Enfin, la liquidation judiciaire, quant à elle, est le stade ultime des procédures collectives, puisqu'à ce state, le sort de l'entreprise est déjà scellé. Il ne s'agit que du solde du passif et de l'actif de la société. C'est pourquoi le rôle du notaire est d'informer le chef d'entreprise de ces différentes phases afin que puissent être envisagé une procédure de sauvegarde, par exemple, avant qu'il ne soit trop tard. L'inventaire L'inventaire est l'établissement de la liste de tous les éléments du passif et de l'actif. [...]

[...] Il faut protéger le patrimoine de l'entreprise en amont avant que les difficultés n'interviennent. Cependant, il peut être proposé des solutions au chef d'entreprise lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement a déjà été ouverte. Le rôle du notaire est multiple, mais on peut le diviser en deux phases préliminaires : Le conseil, en amont de toute procédure (expliciter au chef d'entreprise chaque aspect des différentes procédures de sauvegarde) L'établissement de l'inventaire, voire de la prisée, puisqu'il faut que le notaire connaisse exhaustivement le patrimoine du débiteur. [...]

[...] Soulignons qu'il est obligatoire de rédiger un inventaire pour toute procédure collective. Précision est ici faite que les garanties grevant les différents biens doivent être indiquées lors de cet inventaire. Par conséquent, le débiteur doit coopérer pour éviter toute contestation d'un créancier. La prisée La prisée, en droit, est l'estimation, l'évaluation d'un ou plusieurs biens, avec comme ligne de mire une éventuelle mise en vente aux enchères. En plus de l'inventaire, pour le redressement ou la liquidation judiciaire, il y a lieu, parfois de dresser une prisée de l'actif du débiteur. [...]