Le rôle du notaire dans l'assainissement non collectif

Thèmes abordés

Rôle du notaire, assainissement non collectif, ANC, installations individuelles de traitement des eaux domestiques, ventes d'immeubles, Loi Grenelle II

Résumé du document

L'ANC désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées.
Le diagnostic de ces installations est obligatoire pour les ventes d'immeubles depuis la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Ce diagnostic est régi par des dispositions prévues dans le Code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'urbanisme et le CGI. 2 arrêtés sont également entrés en vigueur le 1er juillet 2012 concernant les modalités d'exécution du contrôle des installations.

Extraits

[...] Au stade de l'avant contrat *Difficultés pratique : Réponse de Me Drapier : -c'est bien le notaire qui se charge de la demande du contrôle au SPANC -pas de problème en pratique concernant les délais de réponse du SPANC A mon avis il y a quand même des problèmes sinon BW ne nous aurait pas indiqué le consentement des parties. -si pas de SPANC : -délégation de la mairie, entreprises privées comme Véolia par exemple -la mairie peut répondre mais le contrôle peut être conforme oui, non incertain et les mairies répondent incertain ! -pas de vente sans contrôle du fait de l'accord des parties car l'acquéreur a bien conscience du coût d'une installation non conforme entre et 10 000€. [...]

[...] Intro: L'ANC désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées. Le diagnostic de ces installations est obligatoire pour les ventes d'immeubles depuis la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Ce diagnostic est régi par des dispositions prévues dans le Code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'urbanisme et le CGI arrêtés sont également entrés en vigueur le 1er juillet 2012 concernant les modalités d'exécution du contrôle des installations. [...]

[...] -si le contrôle revient conforme formation de la vente -si le contrôle est non conforme vente caduque (plus très sur du terme), possibilité de vendre quand même, constitue une nouvelle vente donc il faut repurger le délai de rétractation, vente en l'état . *En l'absence de SPANC : -réponse min du 3 septembre 2013 : possible de passer la vente avec reconnaissance d'avis donnée car le vendeur ne pourra s'exonérer les vices cachés. -possibilité de mandater un professionnel pour l'examen de l'installation : permet au vendeur de s'exonérer des vices apparents. [...]

[...] II- L'acte authentique et ses conséquences *Diag réalisé depuis moins de 3 ans obligatoire au moment de la signature de l'acte de vente. -Réaliation à la charge du vendeur -il faut prendre en compte la date du contrôle et non celle de l'établissement du diag papier -certificat non valable : le vendeur ne peut s'exonérer des vices cachés *si non conforme : -obligation pour l'acquéreur d'effectuer les travaux de mise en conformité dans le délai de 1 an après l'acte de vente (rep min 19 juin 2014) : fournir un devis des travaux pour diminuer le prix de vente -sanction pécuniaire : Elle correspond au paiement d'une somme au moins égale à la redevance que le propriétaire aurait dû acquitter auprès de ce service pouvant être majorée de 100% (Code de la Santé Publique)=> réponse ministérielle du 8 janvier 2015 : Cette sanction est applicable dans les communes où il existe un SPANC. [...]